Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 86-903 du 30 septembre 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis dans les gouvernorats de l'Ariana, Tunis et Ben Arous nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah cap-bon

Publié au Journal Officiel n° 57 du 10 octobre 1986, page 1127

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah cap-bon, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

Parcelles immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNom des propriétaires
12917242 S2 Tunis (parcelle 1)TabarkaTerrain agricole4 a 88 ca1) Fondation Habous de Mohamed Ben Cheikh Ettahar Ben Hamouda Azouz
2) Fondation Habous de Jenalna Bent Mohamed El Kastli
3) El Hédi Mami et consorts
26087809 (parcelle 16)TabarkaTerrain agricole19 a 07 ca1) Mohamed Ben Cheikh Hassine Ben El Kadhi
2) Fattouma Bent Ali Maâla
3) Beya, épouse de Ahmed Ben Hamouda Ben El Kadhi et consorts
3101
102
103
49026 (parcelle 7 et 9)El BattanTerrain agricole3/6 des 30 a 42 ca1) Salem Ben Ouanes
2) El Arbi Ben Salah Ben Ahmed Ben Hattab
432783320 (parcelle 1)SedjoumiTerrain agricole53 a 40 caMohamed Ben Mohamed Ben Béchir El Kallal
533099593 (parcelle 2)SedjoumiTerrain agricole88 a 10 ca1) Taoufik, 2) Nabil, 3) Saloua, 4) Souha, 5) Amel enfants de Mohamed Salah M'Hidi ou Mohamed Salah Ben Brahim Ben Abdallah
633186340SedjoumiTerrain agricole42 a 70 ca1) Amna Bent Abdessalem Ben Ahmed El Jeddi
2) Taoufik, 3) Saloua, 4) Nabil, 5) Souha, 6) Amel enfants de Mohamed Salah M'Hidi
734832374 (parcelle 1)Bordj ChakerTerrain agricole80 a 18 caAbdelhamid Ben Mohamed Ben Salah Djelassi
8548107746 (parcelle 1)NaassenTerrain agricole3 a 84 ca1) Berrebi (Mardochée, Gilbert)
2) Hamed Zaânouni
957526656 (parcelle 24)NaassenTerrain agricole1 h 29 a 00 ca1) Ahmed El Bahri
2) Ismail El Bahri et consorts
p. 1128
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNom des propriétaires
1057626656 (parcelle 27)NaassenTerrain agricole1 h 15 a 00 ca1) Ahmed El Bahri
2) Ismail El Bahri et consorts
1161038165 (parcelle 3)MornagTerrain agricole1 h 15 a 60 caAbdessalem Ben Sadok Ben Ahmed Siala
12618101000 (parcelle 1)El KhélidiaTerrain agricole1 h 32 a 60 ca1) Hamouda, 2) El Béchir fils de Mohamed Ben El Hattab Ben Hamda El mezrioui
3) Nefissa El Hannafi
4) Amna, 5) Belhassen, 6) Leila, 7) Samira enfants de Chedli Ben Mohamed Ben Hattab Mezrioui

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 septembre 1986

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le plan parcellaireSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative des parcellesNoms des propriétaires ou présumés tels
115Bou M'KhilaTerrain nu3 a 20 caMohamed Bent Taieb Riahi
216Bou M'KhilaTerrain nu4 a 40 caHammadi Ben Alaya Bejaoui

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 septembre 1986

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

Citer : Décret n° 86-903 du 30 septembre 1986, JORT n° 57 du 10 octobre 1986, p. 1127.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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