Le ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-881 du 30 juillet 1986 portant nomination du ministre des affaires sociales;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hédi Ben Abdallah, inspecteur en chef, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes relatifs à la gestion de l'équipement et des affaires financières du ministère des affaires sociales, et ce, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Hédi Ben Abdallah, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1986
Le ministre des affaires sociales
ABDELAZIZ BEN DHIA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR