Le ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-881 du 30 juillet 1986 (paragraphe de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taoufik Cheikh Rouhou, conseiller des services publics, chargé de mission pour exercer les fonctions de secrétaire général au ministère des affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1986
Le ministre des affaires sociales
ABDELAZIZ BEN DHIA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR