Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales et notamment son article 44;
Vu les avis des ministres de la fonction publique et de la réforme administrative et du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif:
Décretons :
Article premier. — L'exercice à mi-temps consiste en l'accomplissement d'un service hebdomadaire d'une durée égale à la moitié de la durée exigée des agents assurant à plein temps les mêmes fonctions.
Art. 2. — Les agents titulaires occupant certains emplois déterminés par les statuts particuliers, peuvent pour convenances personnelles être autorisés à exercer à mi-temps à l'exception des agents chargés des emplois fonctionnels ou postes de responsabilité.
L'administration a toute latitude pour accepter ou refuser cette demande, compte tenu des exigences du fonctionnement normal du service.
Art. 3. — L'autorisation d'exercer un emploi à mi-temps est donnée à la demande de l'agent par décision du chef de l'entreprise concernée. Cette décision fixe notamment les horaires de services que doit assurer l'intéressé cette autorisation est accordée pour une durée d'un an renouvelable.
Art. 4. — En cas de reprise de service à plein temps l'agent ne peut être autorisé à nouveau à exercer à mi-temps qu'après avoir effectué un an au moins de service à plein-temps.
Art. 5. — Les agents exerçant à mi-temps demeurent soumis à toutes les obligations imposées aux agents assurant leurs services à plein-temps.
Art. 6. — Les agents qui exercent à mi-temps sont rémunérés sur les crédits ouverts pour des emplois à plein-temps.
Un emploi peut être occupé par deux agents exerçant à mi-temps.
Art. 7. — Les agents exerçant à mi-temps perçoivent la moitié de la rémunération de base afférente à leur grade ou leur catégorie.
Toutefois les indemnités familiales leur sont servies intégralement.
Art. 8. — Les retenues opérées, au titre de la contribution au régime de retraite et de prévoyance sociale sur les émoluments servis à l'agent bénéficiaire du régime de l'exercice à mi-temps sont effectuées sur la base des traitements et indemnités afférents au grade de l'agent exerçant à plein-temps.
La pension est liquidée comme si l'agent exerce ses services à plein-temps.
p. 1141Art. 9. — Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement et la promotion, la période pendant laquelle les agents ont assuré leurs fonctions à mi-temps est assimilée à une période de plein-temps.
Art. 10. — Les agents qui exercent à mi-temps ont droit aux mêmes congés prévus pour des agents exerçant à plein-temps.
Toutefois, ils perçoivent la moitié des émoluments auxquels ils auraient eu droit durant ces congés s'ils exerçaient à plein-temps, à l'exception des indemnités familiales qui leur sont servies intégralement.
Art. 11. — L'agent doit, trois mois au moins avant l'expiration de la période d'exercice à mi-temps, solliciter :
— soit le retour à l'exercice à plein temps;
Dans ce cas il est admis de plein droit à occuper un emploi à plein temps même en surnombre si aucun emploi de son grade n'est vacant à charge de résorber ce surnombre à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.
— soit le renouvellement de son autorisation à exercer à mi-temps.
Ce renouvellement est accordé dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Au cas où l'agent ne sollicite ni le retour à l'exercice à plein-temps ni le renouvellement de son autorisation à exercer à mi-temps dans le délai prescrit à l'alinéa premier du présent article, l'entreprise décide du régime du travail de l'agent concerné.
Dans tous les cas, l'entreprise doit notifier sa décision à l'intéressé un mois avant l'expiration de la période d'exercer à mi-temps, faute de quoi l'autorisation d'exercer à mi-temps est renouvelée tacitement.
Art. 12. — Les ministres et secrétaires d'État et chefs d'entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR