Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat;
Avons pris la décret-loi suivant :
CHAPITRE PREMIER
DES RESPONSABILITES
Article premier. — Les dispositions du présent décret-loi sont applicables à tous travaux d'ouvrage ou d'édification de bâtiment, et à toute personne liée par un contrat d'ouvrage à titre d'ingénieur, d'architecte, de technicien, d'entrepreneur, de promoteur immobilier ou à titre de personne chargée de sa réalisation ou de son contrôle, ainsi qu'aux fabricants d'éléments
d'équipement indissociables de l'ouvrage, au maître d'ouvrage et à toute personne qui vend un immeuble après achèvement.
Art. 2. — Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Art. 3. — Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1) tout ingénieur, architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage;
2) toute personne qui, à titre habituel ou professionnel, vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire;
3) toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage accomplit une mission assimilable à celle d'un promoteur immobilier.
La solidarité entre les personnes sus-visée est de droit.
p. 1139Art. 4. — La responsabilité prévue à l'article 2 du présent décret-loi s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son montage ou son remplacement, ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Art. 5. — Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Art. 6. — Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage, ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en état de services, à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable des obligations mises par les articles 2, 3 et 4 du présent décret-loi à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification, et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
- celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage, ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger;
- celui qui les a présentés comme étant son œuvre en y faisant figurer son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
Art. 7. — Est réputée non écrite toute clause d'un contrat qui a pour objet soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 2, 3 et 4 du présent décret-loi, soit d'exclure la garantie prévue à l'article 5 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter de solidarité prévue par le présent décret-loi.
Art. 8. — La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligeante soit à l'amiable soit judiciairement.
Art. 9. — La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'éteint à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord, ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutée aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée, d'un commun accord, ou judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Art. 10. — Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée, en vertu des articles 2 à 6 du présent décret-loi est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle en application des articles 2 à 4 du présent décret-loi après dix ans à compter de la réception des travaux, ou en application de l'article 5, à l'expiration du délai visé à cet article.
L'action en garantie est prescrite deux ans à compter du jour de la réalisation des faits ayant engendré ladite action.
CHAPITRE 2
DU CONTROLE TECHNIQUE
Art. 11. — Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation de l'ouvrage.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidarité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
Art. 12. — Le contrôleur technique est soumis dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la responsabilité édictée par les articles 2, 3 et 4 du présent décret-loi qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret-loi.
Art. 13. — L'activité de contrôle technique prévue au présent chapitre est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
L'agrément des contrôleurs techniques est donné dans des conditions prévues par décret. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle.
Art. 14. — Le contrôle technique peut, par décret, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
CHAPITRE 3
DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE
Section 1
L'assurance obligatoire de responsabilité
Art. 15. — Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité établie par les articles 2 et suivants du présent décret-loi à propos de travaux de construction doit être couverte par une assurance.
Le contrat d'assurance couvrant cette responsabilité doit être produit à l'ouverture de tout chantier.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Section 2
L'assurance obligatoire des dommages
Art. 16. — Toute personne physique ou morale qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 3 du présent décret-loi.
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 9 du présent décret-loi.
Section 3
Dispositions communes
Art. 17. — Un décret pris sur proposition du ministre du plan et des finances fixera les clause-types obligatoires à insérer dans les contrats d'assurance, les modalités d'établissement de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sera tenue de garantir le risque qui lui est proposé ainsi que le montant de la franchise restant à la charge de l'assuré.
Art. 18. — Les obligations d'assurance prévues par le présent décret-loi ne s'appliquent pas à l'État et aux établissements publics à caractère administratif quand ils construisent pour leur compte
p. 1140et à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint.
Art. 19. — Lorsqu'elles participent à des travaux de construction dont le maître de l'ouvrage est exonéré en vertu de l'article 18, les personnes soumises aux obligations prévues par l'article 15 du présent décret-loi, doivent produire à ce maître d'ouvrage la justification qu'elles ont satisfait aux dites obligations et selon les modalités que le maître de l'ouvrage leur a lui-même fixées.
Art. 20. — Toute entreprises d'assurance qui refuse de garantir un risque dont les conditions d'assurances ont été fixées par le ministre du plan et des finances est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS PENALES
Art. 21. — Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 15 du présent décret-loi sera puni d'un emprisonnement de seize jours à trois (3) mois et d'une amende de 1000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 22. — Toute personne visée aux articles 3, 6 et 11 du présent décret-loi qui commet une fraude dans les travaux d'ouvrage est passible des peines de cinq (5) ans d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 à 50.000 dinars.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 23. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi.
Art. 24. — Le présent décret-loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République tunisienne et s'appliquera aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture aura été établie postérieurement à cette date.
Art. 25. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 6 octobre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA