Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires culturelles;
Sur proposition du ministre des affaires culturelles;
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporée au domaine public du ministère des affaires culturelles la propriété sujet du titre foncier n° 35251 sise à la rue de la Mosquée délégation de Bou-Salem du gouvernorat de Jendouba visée au tableau ci-dessous :
N° du titre foncier : 35251; Nature de la propriété : Immeuble; Superficie : 1087m2; Lieu : Bou-Salem; Noms des propriétaires : Hédi Dridi et Moncef Oueslati.
Art. 2. — L'expropriation est décalée urgente et aura lieu dès la publication du présent décret.
Art. 3. — Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR