Décret n° 86-950 du 13 octobre 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 2 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 76-596 du 19 novembre 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière industrielle;

Vu le décret n° 82-1036 du 30 juin 1982 portant attribution de terres collectives à titre privé;

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de l'usine de ciment blanc à Fériana, indiquées par un liseré rouge sur les deux plans annexés au présent décret et mentionnées au tableau ci-après :

N° des parcelles sur le plan	Situation des parcelles (Fériana)	Nature des parcelles	Superficie approximative des parcelles	N° de l'attestation de possession (décret n° 82-1036)	Noms et prénoms des propriétaires ou présumés tels
1	Oued Errachich	Oliviers	4a.90ca	991	Ajala veuve Salah Ben Mohamed Terbeh Saâdaoui
2	Oued Errachich	Oliviers	22a 10ca	968	Yasmina Bent Salah Ben Mohamed Terbeh Saâdaoui
3	Oued Errachich	Terrain nu	6a 20ca	969	Zohra Bent Abbès Terbeh Saâdaoui
4	Oued Errachich	Oliviers	37a 00ca	856	Mohamed Lazhar Ben Abbès Ben Mohamed Saâdaoui
5	Oued Errachich	Oliviers	82a 40ca	875	Mustapha et Ali fils de Salah Bouguerra
6	Oued Errachich	Oliviers	1ha 20a 75ca	169	Abdelwaheb, Youssef et Mohamed Touhami fils de Belgacem Hermassi
11	Oued Errachich	Oliviers	22a 27ca	169	Abdelwaheb, Youssef et Mohamed Touhami fils de Belgacem Hermassi
12	Oued El Ouar	Oliviers et amandiers	2ha 70a 36ca	871	Mabrouk Ben Brahim Lessoued Saâdaoui
13	Oued El Ouar	Oliviers	22a 20ca	807	Héritiers Younès Ben Brahim Lassoued Saâdaoui
14	Oued El Ouar	Terrain nu	3ha 00a 51ca	—	Collectivité des Fraîns
15	Ed-Dakhla	Terrain nu	30a 90ca	782	El Hadj Mahfoudh Ben Belgacem Ben Ahmed Saâdaoui
16	Ed-Dakhla	Terrain nu	17a 15ca	911	Mohamed Rebeh El Baccouchi Saâdaoui
17	Ed-Dakhla	Terrain nu	12a 10ca	624	Ali Ben Brahim Lassoued Saâdaoui
18	Ed-Dakhla	Terrain nu et arbres fruitiers	1h 90a 70ca	790	Mohamed Ben Amor Saâdaoui
19	Ed-Dakhla	Terrain nu	53a 55ca	769	El Hadj Mahfoudh Ben Belgacem Ben Ahmed Saâdaoui

p. 1173

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l'industrie et du commerce et de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

Décret n° 86-950 du 13 octobre 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle de parcelle de terrain nécessaires à la réalisation de l'usine de ciment blanc à Fériana

EXPROPRIATION