Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier et notamment ses articles 186 et 188 ;
Vu le procès verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Mahdia du 10 décembre 1985.
Arrête :
¹Article premier. — Sont approuvées les décisions de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Mahdia, telles qu'elles sont consignées dans le
procès verbal du 10 décembre 1985 ci-joint relatif aux terrains de parcours collectifs non immatriculés, tels qu'ils sont délimités en vert sur le plan annexé au présent arrêté et constitués par la parcelle suivante.
— Parcours de «Ouled Abdennebi» d'une superficie de 501 ha, 48 ares, 48 ca sis à Cheikhat de Chahda délégation de Chorbane.
Art. 2. — Le directeur des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 20 octobre 1986
Le ministre de l'agriculture
LAASSAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR