Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1985, relatif à l'institution d'une commission médicale des congés de maladie ordinaire auprès du ministère des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1986, relatif à l'institution d'une commission médicale des congés de maladie ordinaire auprès du ministère du travail ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article premier. — Il est institué au ministère des affaires sociales à Tunis, une commission médicale, habilité à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires relevant du ministère des affaires sociales.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| Grade ou catégorie | Représentants du ministre | Corps médical | Représentants du personnel |
|---|---|---|---|
| Conciliateur général, conciliateur en chef, conciliateur, inspecteur général du travail, inspecteur en chef du travail, inspecteur central du travail, maître de conférence, maître assistant, assistant de l'enseignement supérieur, inspecteur régional de l'éducation sociale, ingénieur principal des statistiques, médecin spécialiste de la santé publique et grades équivalents, agents temporaires catégorie (A1). | Un administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel auprès de la commission administrative paritaire compétente. |
| Inspecteur principal du travail, inspecteur du travail, administrateur principal des affaires sociales, administrateur des affaires sociales, ingénieur des travaux, ingénieur orthopédiste, ingénieur des statistiques, bibliothécaire, archiviste, documentaliste, administrateur, professeur de l'enseignement secondaire, inspecteur de l'éducation sociale, conseiller de l'éducation sociale, analyste et grade équivalent, agents temporaires de la catégorie (A2). | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel auprès de la commission administrative paritaire compétente. |
| Attaché d'inspection du travail, attaché d'administration, attaché social, attaché de direction, ingénieur adjoint des statistiques, ingénieur adjoint, ingénieur adjoint orthopédiste, technicien supérieur de la santé publique, infirmier principal de la santé publique, programmeur, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, archiviste-adjoint et grades équivalents, agents temporaires de la catégorie (A3). | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel auprès de la commission administrative paritaire compétente. |
| Maître d'application, animateur d'application de jardins d'enfants et grades d'enseignement équivalents. | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel auprès de la commission administrative paritaire compétente. |
| Contrôleur du travail, secrétaire d'administration, secrétaire de direction, assistant social, infirmier, adjoint technique des statistiques, adjoint technique orthopédiste, adjoint technique, instituteur de l'éducation sociale, animateur de jardins d'enfants, maître d'enseignement technique et grades équivalents, agents temporaires de la catégorie (B). | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel auprès de la commission administrative paritaire compétente. |
| Grade ou catégorie | Représentants du ministre | Corps médical | Représentants du personnel |
|---|---|---|---|
| Animatrice sociale. | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel auprès de la commission administrative paritaire compétente. |
| Commis d'administration, dactylographe, opérateur, auxiliaire de la santé publique, surveillant, dactylographe adjoint, hajeb et grades équivalents, agents temporaires des catégories (C et D). | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel auprès de la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel auprès de la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7. | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel auprès de la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories 8, 9 et 10. | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel auprès de la commission administrative paritaire compétente. |
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les arrêtés du 24 septembre 1985 et du 24 avril 1986 susvisés sont abrogés.
Tunis, le 20 octobre 1986
Le ministre des affaires sociales
ABDELLAZIZ BEN DHIA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
TERRAINS DE PARCOURS