Arrêté du ministre de la défense nationale du 20 octobre 1986, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale chargée de statuer sur les demandes de dispense et de sursis

Le ministre de la défense nationale ;

Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986, relative au service national et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale ;

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, fixant l'organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 86-853 du 12 septembre 1986, fixant les conditions d'octroi de sursis pour études et son renouvellement ;

Vu le décret n° 86-854 du 12 septembre 1986, fixant les conditions d'octroi de dispense de service national pour les soutiens de famille.

Arrête :

Article premier. — La commission centrale chargée de statuer sur les demandes de dispense et de sursis qui lui sont présentées par les commissions d'incorporation ou qui sont déposées à la direction du recrutement et de la mobilisation, est composée comme suit :

— Le ministre de la défense nationale ou son représentant : président.

— Le chef de la division du recensement, du dépouillement et de l'incorporation : membre.

— Le chef de la division de la mobilisation : membre.

— Le chef du bureau du dépouillement et du recrutement : membre.

— Un fonctionnaire ou un sous-officier de la direction de la conscription et de mobilisation : secrétaire.

Art. 2. — La commission centrale se réunit obligatoirement au terme de chaque opération d'incorporation et à toutes les fois que les circonstances l'exigent.

Art. 3. — Les délibérations de la commission centrale seront portées sur un registre spécial comportant les numéros de dossiers présentés à la commission ainsi que le résultat de ces délibérations.

Art. 4. — Le directeur du recrutement et de la mobilisation ou son représentant procède à l'octroi des sursis et des dispenses à leur bénéficiaire, conformément aux décisions de la commission centrale.

Art. 5. — Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Art. 6. — Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 1986

Le ministre de la défense nationale
SLAHEDDINE BALY

VU

Le Premier ministre
RACHID SFAR

DELEGATION DE SIGNATURE