Le ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 87 et 133 ;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi des finances pour la gestion 1986 et notamment son article 61 alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1986, relatif à la création d'une recette régionale des finances à Zaghouan à partir du 1er février 1986 ;
Vu l'accord du ministre du plan et des finances.
Arrête :
Article premier. — Le gouverneur de Zaghouan est nommé ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur. Il est chargé, en cette qualité d'engager et de mandater dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables sur le dit budget à effectuer dans sa circonscription.
Art. 2. — Le gouverneur susvisé sera en la dite qualité, accrédité auprès du receveur régional des finances à Zaghouan, comptable assignataire de ses dépenses.
Tunis, le 20 octobre 1986
Le ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
STATUT