Le ministre de l’éducation, de l’enseignement et de la recherche scientifique.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l’enseignement supérieur et les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu l’avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Une session de recrutement de maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles est ouverte à partir du 2 février 1987 et jours suivants conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 82-1269 du 14 septembre 1982.
Art. 2. — Les candidats répondant aux conditions prévues par le décret sus-visé n° 82-1269 du 14 septembre 1982 doivent déposer leurs dossiers de candidature au siège du ministère de l’éducation, de l’enseignement et de la recherche scientifique (direction de l’enseignement supérieur) au plus tard le samedi 15 novembre 1986 à 12 heures;
Art. 3. — Chaque candidat, au moment du dépôt de son dossier, doit émarger le registre d’inscription ouvert à cet effet à la direction de l’enseignement supérieur. Il doit présenter obligatoirement tous les diplômes, travaux et recherches mentionnés au décret sus-visé. Néanmoins, il peut déposer à titre exceptionnel des recherches ou des travaux supplémentaires à la direction de l’enseignement supérieur du ministère de l’éducation, de l’enseignement et de la recherche scientifique avant la date du 29 novembre 1986 à 12 heures.
Art. 4. — Le nombre de postes à pourvoir est fixé ainsi qu’il suit :
a) Pour les candidats visés à l’alinéa I de l’article (9) du décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 : trois (3) postes.
b) Pour les candidats visés à l’alinéa II de l’article (9) du même décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 : trois (3) postes.
Art. 5. — Les postes prévus à l’article précédent sont répartis entre les établissements suivants :
- Faculté de droit et des sciences politiques et économique de Tunis : 1
- Faculté de droit à Sousse : 1
- Institut des hautes études commerciales : 1
- Faculté des sciences économiques et de gestion à Sfax : 1
Art. 6. — Pour les candidats visés à l’alinéa II de l’article (9) du décret sus-visé n° 82-1269 du 14 septembre 1982, la leçon prévue à l’article 11 du décret ci-dessus indiqué doit porter, à leur choix, sur l’une des matières suivantes :
- Droit civil
- Droit pénal, procédure pénale et crimonologie
- Droit commercial
- Droit international privé
- Droit du travail et de sécurité sociale
- Procédure civil et voies d’éxécution
Art. 7. — Chaque candidat admis doit résider dans le lieu de son poste d’affectation et s’engager à cet effet à s’y installer définitivement dans un délai d’un mois à partir de la date de son admission, faute de quoi, il est, après une mise en demeure, considéré comme ayant refusé son poste d’affectation et radié de la liste des candidats admis.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Tunis le 20 octobre 1986
Le ministre de l’éducation,
de l’enseignement et de la recherche scientifique
AMOR CHADLI
Vu,
Le premier ministre
RACHID SFAR