Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-808 du 22 août 1986 ;
Vu le décret n° 82-121 du 22 janvier 1982, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps du contrôle général des services publics ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les dispositions des articles 1 et 3 du décret susvisé n° 82-121 du 22 janvier 1982 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Les membres du corps du contrôle général des services publics bénéficient d'une indemnité dite indemnité de contrôle.
Cette indemnité est attribuée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative selon le grade de l'agent, la nature de la mission et les travaux accomplis.
Art. 3. (nouveau). — Le chef du corps du contrôle général des services publics bénéficie outre la rémunération rattachée à son emploi d'une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé à 70 dinars par mois.
Le chef du contrôle des services administratifs et le chef du contrôle des entreprises publiques et offices bénéficient outre la rémunération rattachée à leur emploi d'une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé à 50 dinars par mois.
Art. 2. — Les ministres de la fonction publique et de la réforme administrative et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR