Le ministre de la justice ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut particulier des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, vu l'article 3 de la loi n° 85-79 du 11 août 1985, vu l'article 2 de la loi n° 86-72 du 2 juillet 1986 ;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, fixant la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 84-366 du 2 avril 1984, portant création d'emploi à la loi des cadres du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la magistrature, modifié par l'arrêté du 23 août 1978 ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1973 susvisé, le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à un mois.
Art. 2. — A titre exceptionnel un concours sur épreuves pour le recrutement de 103 juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 17 décembre 1986 et jours suivants à 8 heures du matin au ministère de la justice à Tunis.
Le registre des inscriptions sera clos le 2 décembre 1986, dernier délai.
Tunis, le 21 octobre 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH EL AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 1184