Arrêté du ministre des communications du 22 octobre 1986, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal à la section I : télédiffusion

Le ministre des communications;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et notamment son article 32;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrêté ;

Article premier. — L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal est ouvert aux ingénieurs divisionnaires et aux ingénieurs des travaux titulaires, exerçant à la section I : télédiffusion, qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
— le nombre d'emplois mis à l'examen
— la date de clôture de la liste d'inscription à l'examen
— la date de déroulement des épreuves

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A — Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve d'ordre technique comportant
— Une question commune
— Une question à option.

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature l'option dans laquelle ils veulent composer.

B — L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme dans une option autre que celle choisie à l'écrit, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée est divisé par deux.

Art. 7. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 9. — Les épreuves sont indifférément rédigées en langues française ou en langue arabe aux choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article sept ci-dessus en langue française sont tenus à rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Toute note inférieure à (6) six sur (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de (60) soixante points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de (80) quatre vingt points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur des travaux est arrêtée par le ministre des communications.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) cinq ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par un arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Tunis, le 22 octobre 1986

Le ministre des communications

BRAHIM KHOUADJA

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

ANNEXE

Programme

I — Epreuve de culture générale

1) Généralités administratives

A) Organisation administrative de la Tunisie
— Centralisation, décentralisation, déconcentration;
— L'administration centrale;
— L'administration régionale;
— L'administration locale et les collectivités publiques locales;
— Les établissements publics.

B) Organisation et attributions du ministère des communications.

C) Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

D) Le statut particulier du corps de ingénieurs et des techniciens de l'administration.

E) Le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

2) Généralité sur l'organisation politique

A) La constitution tunisienne du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée le 8 avril 1976.

B) Les droits et devoirs des citoyens.

C) Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en Tunisie.

D) La chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions).

E) Le Président de la République (élection et attributions).

F) Le tribunal administratif.

3) Généralités sur la législation financière tunisienne

A) Les principes du budget.

B) Le budget de l'État, le budget annexe
— Elaboration et vote du budget
— Exécution des dépenses publiques.

C) Le contrôle de l'exécution du budget
— Le contrôle administratif
— Le contrôle juridictionnel
— Le contrôle politique.

D) Les marchés de l'État
— Textes réglementaires
— Préparation du marché
— Exécution d'un marché et son règlement définitif.

II — Epreuve d'ordre technique

1) Epreuves communes
— Étude de couverture et d'implantation d'un centre d'émission radio ou T.V.
— Calcul et étude d'une antenne d'émission
— Propagation des ondes, bandes de fréquences utilisées dans le domaine radio et télévision (avantages et inconvénients).
— Traitement des signaux vidéo fréquence et basse fréquence (correction filtrage, régénération des signaux de synchronisation)
— Différentes sources d'énergie.

2) Epreuves à option

A) Emetteur de radiodiffusion à modulation d'amplitude
— Constitution d'un centre d'émission (émetteurs-énergies, réseau de terre et annexes)
— Couplage de deux ou plusieurs émetteurs
— Mesures d'exploitation et de qualité d'une installation d'émission
— Système de refroidissement
— Modulation d'amplitude et différents types de modulateurs
— Contre réaction et neutrodynage
— Circuits de protection.

B) Emetteur de télévision, réemetteurs et émetteurs radio à modulation de fréquence
— Couplage de deux émetteurs
— Mesures d'exploitation et de qualité d'une installation d'émission
— Différents types de modulateurs (vidéo et son)
— Précorrection vidéo et préaccentuation
— Occupation du spectre par un émetteur TV. ou un émetteur F.M.

C) Faisceaux hertziens
— Liaisons hertziennes (1 + 1) ou (1 + n) à un bord intermédiaire et deux stations terminales
— Liaisons hertziennes par satellite
— Mesures d'exploitation et de qualité d'une liaison faisceaux hertziens
— Occupation du spectre d'une liaison (1 voie vidéo et quatre voies son)
— Diversité du bilan d'une liaison hertzienne, dégagement et zone de fresnel.