Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire;
Arrête :
Article premier. — Il est institué au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative une commission médicale des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985, susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
p. 1200| Grade ou catégorie | Représentants du ministère | Corps médical | Représentants personnel |
|---|---|---|---|
| Contrôleur général et contrôleur en chef des services publics, contrôleur, et contrôleur adjoint des dépenses publiques. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Administrateur, analyste principal, analyste, ingénieur des travaux, et ingénieur des statistiques, attaché d'administration, programmeur, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| Ingénieur adjoint, et ingénieur adjoint des statistiques, agents temporaires catégorie A2 et A3. | |||
| Secrétaire d'administration et secrétaire de direction, adjoint technique et adjoint technique de la statistique, commis d'administration, dactylographe, agent temporaire catégorie B et C. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| Dactylographe adjoint, hajeb, agent temporaire catégorie D | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| Ouvriers des catégories I, II et III | Idem | Un médecin | Idem |
| Ouvriers catégories IV, V, VI et VII | Idem | Un médecin | Idem |
| Ouvriers des catégories VIII, IX et X | Idem | Un médecin | Idem |
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR