Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative

Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 22 octobre 1986 portant délégation de signature;

Publié au Journal Officiel n° 62 du 31 octobre 1986, page 1200

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 81-768 du 8 juin 1981 chargeant Monsieur Slaheddine Chérif conseiller auprès du tribunal administratif des fonctions de directeur général de la fonction publique;

Vu le décret n° 86-435 du 7 avril 1986 portant nomination de Monsieur Mansour Skhiri, ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986 fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine Chérif, conseiller auprès du tribunal administratif chargé des fonctions de directeur général de la fonction publique est habilité à signer ou viser par délégation tous actes relevant des attributions de la dite direction à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Tunis, le 22 octobre 1986
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

PROMOTION

Liste des agents à promouvoir
au grade d'attaché d'administration
au titre de l'année 1984

Messieurs :

Soufia Zaouaoui Hammami
Mohamed Marrouki
Ali Saidi Yazidi
Abdelaziz Lassoued
Hédi Oueriemmi
Ali Ben Ghaffar
Hédi Jerbi
Tijani Bouattour
Mohamed Manai
Mairiche Zaâfouri
Ismail Chaouche
Mohamed Abdeljalil
Ali Gabsi
Mohamed Gabsi

p. 1201

CREATION D'EMPLOIS

Citer : Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 22 octobre 1986, JORT n° 62 du 31 octobre 1986, p. 1200.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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