Par arrêtés du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 25 octobre 1986

Monsieur Salah Ben Kilani est nommé membre représentant l'union général des travailleurs tunisiens au sein du conseil d'administration de l'office national des pêches en remplacement de monsieur Khereddine Bouslah.

Monsieur Abdelhamid Miladi est nommé membre représentant le ministère de l'industrie et du commerce au sein du conseil d'administration de l'office des terres domaniales en remplacement de monsieur Moncef Frini.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Circulaire aux intermédiaires agrées n° 86-29

Objet : taux d'intérêt et monnaies de souscriptions en devises à l'emprunt national 1986.

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;

Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour l'année 1986 et notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1986, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de l'emprunt national 1986.

Décide :

Article premier. — Les souscriptions en devises à l'emprunt national peuvent se faire en francs français (FF), dollars des Etats Unis d'Amérique ($ U.S.) et deutsche mark (D.M.).

Art. 2. — Les obligations portent intérêts à :

— 9% pour les souscriptions en F.F.
— 7,75% pour les souscriptions en $ U.S.
— 6,25% pour les souscriptions en D.M.

Art. 3. — Les obligations sont émises au pair et comportent une valeur nominale de :

— pour le FF : 500, 5.000 et 50.000
— pour le dollar : 100, 1.000 et 10.000
— pour le deutsche mark : 100, 1.000 et 10.000.

Art. 4. — Le remboursement du principal et le paiement des intérêts se feront dans la devise de souscription sans perception de frais d'encaissement.

Art. 5. — Sont librement transférables les annuités de remboursement en capital et en intérêts ainsi que le produit de cession des obligations.

Tunis, le 26 septembre 1986

Le gouverneur
Mohamed SKHIRI

Circulaire aux banques de dépôts n° 86-30

Objet : ratio des activités prioritaires et ratio d'emploi en effets publics.

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents ;

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents ;

Considérant la politique nationale visant à promouvoir les activités prioritaires notamment les exportations, les investissements agricoles, les investissements de la petite et moyenne entreprise et l'habitat à caractère social.

Décide :

Chapitre I

Ratio des activités prioritaires

Article premier. — Le portefeuille du «ratio des crédits à moyen terme à la petite entreprise et à l'artisanat et aux petits métiers» est étendu pour englober les crédits aux autres activités prioritaires. Ce ratio sera désormais dénommé «ratio des activités prioritaires».

Art. 2. — Sont éligibles au ratio visé à l'article premier les opérations de financement ci-après :

1) Les crédits à moyen terme finançant les investissements réalisés dans le secteur de l'artisanat et des petits métiers, régis par la circulaire n° 84-27 du 12 novembre 1984.

2) Les crédits à moyen terme à la production finançant les chauffe-eau solaires, régis par la circulaire n° 84-29 du 4 décembre 1984.

3) Les crédits à moyen terme à la petite et moyenne entreprise finançant les projets de création et d'extension réalisés par les entreprises relevant du secteur des industries manufacturières et ce; à condition que le montant total de l'investissement de l'entreprise, fonds de roulement compris, ne dépasse pas 500.000 dinars. Pour être admis au ratio, ces crédits doivent être soit autorisés par la banque centrale de Tunisie, soit prévus dans le schéma de financement des projets nouveaux agréés par l'agence de promotion des investissements. Les projets d'extension admis au ratio sont ceux dont le montant de l'investissement ne fait pas porter les immobilisations nettes d'amortissements à plus de 500 mille dinars.

4) Les crédits à moyen terme finançant les investissements des industries exportatrices résidentes ainsi que les créances à moyen terme nées sur l'étranger.

5) Les crédits à moyen terme finançant les investissements agricoles y compris les crédits à moyen terme à la production octroyés dans le cadre de la circulaire n° 80-21 du 4 août 1980 pour le financement des serres, les crédits à moyen terme pour l'acquisition de matériel agricole octroyés dans le cadre de la circulaire n° 80-26 du 21 août 1980 et les crédits à moyen terme pour le financement des opérations de réparation et de révision des équipements agricoles octroyés dans le cadre de la circulaire n° 85-23 du 24 mai 1985.

6) Les crédits extérieurs directement mobilisés par les banques ainsi que les utilisations de lignes de crédit extérieures accordées à l'État et destinées au financement des investissements agréés des entreprises résidentes et des créances à moyen terme nées sur l'étranger.

Ces dispositions ne concernent pas les utilisations sur l'accord de prêt n° 1969 TUN conclu entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement régies par la circulaire n° 82-14 du 21 juin 1982.

7) Les avals donnés par les banques pour la mobilisation des crédits extérieurs destinés au financement des créances à moyen terme nées sur l'étranger ou des investissements agréés par les autorités compétentes et réalisés par des entreprises résidentes.

Art. 3. — Les crédits déjà débloqués visés à l'article précédent seront inclus dans le portefeuille du ratio.

Toutefois, pour les crédits extérieurs et les avals visés aux alinéas 6 et 7 de l'article précédent, ne seront pris en considération que les financements concrétisés à partir du 30 septembre 1986.

Art. 4. — Le taux du ratio des crédits à la petite et moyenne entreprise et aux activités prioritaires est fixé à un minimum de 10% des dépôts de chaque banque. Par dépôts, il faut entendre :

1) Les dépôts à vue diminués des dépôts dans les comptes étrangers en devises et des dépôts dans les comptes en dinars convertibles ouverts aux noms de personnes physiques de nationalité tunisienne.

2) Les comptes à terme et bons de caisse en dinars et en dinars convertibles.

3) Les dépôts en comptes spéciaux d'épargne.

Art. 5. — Le taux de 10% sera atteint par paliers successifs selon le calendrier suivant :

7% au 30 septembre 1986,

8% au 31 mars 1987,

9% au 30 septembre 1987,

10% au 31 mars 1988.

Art. 6. — En cas de non observation du taux réglementaire du ratio tel que défini par les articles 4 et 5 ci-dessus, l'insuffisance sera versée d'office dans un compte de dépôt provisoire non rémunéré, ouvert sur les livres de la banque centrale de Tunisie.

Toutefois, pendant la période transitoire expirant le 31 mars 1988, l'insuffisance par rapport au niveau réglementaire du ratio peut être comblée par les crédits à moyen terme visés à l'article 8 alinéa 2.

Art. 7. — Les banques peuvent réescompter à la banque centrale de Tunisie indépendamment du niveau effectif du ratio :

1) Les crédits à l'artisanat et aux petits métiers.

2) Les crédits à la production finançant les chauffe-eau solaires.

3) Les crédits finançant les investissements de création et d'extension des entreprises relevant du secteur des industries manufacturières dont le coût total, fonds de roulement compris, n'excède pas 75.000 dinars.

4) Les créances à moyen terme nées sur l'étranger.

Art. 8. — Les banques peuvent, également, réescompter à la banque centrale de Tunisie la partie de leur portefeuille des crédits à moyen terme excédant 18% des dépôts tels que déterminés par l'article 4 ci-dessus.

Le portefeuille des crédits à moyen terme comprend :

1) Les crédits et avals visés à l'article 2 ci-dessus.

2) Les crédits à moyen terme autres que ceux pouvant être réescomptés dans le cadre de régimes particuliers.

Art. 9. — Sauf procédure réglementaire particulière, la mobilisation des crédits à la banque centrale de Tunisie s'effectue conformément aux dispositions de la circulaire n° 77-28 du 14 mars 1977 et aux taux de réescompte en vigueur applicable à chaque forme de crédit.

Chapitre II

Ratio d'emploi en effets publics

Art. 10. — Le ratio d'emploi en effets publics est fixé à un maximum de 25% des dépôts tels que déterminés à l'article 4 susvisé.

Art. 11. — La ratio d'emploi en effets publics se décompose en :

— 20% pour le ratio d'emploi en bons d'équipement.

— 5% pour le ratio de financement de l'habitat social. Le portefeuille de ce ratio comprend tous les financements accordés par les banques à la caisse nationale d'épargne-logement et aux promoteurs immobiliers dans le cadre d'opérations éligibles au régime d'épargne-logement.

Chapitre III

Modalités pratiques de détermination des ratios

Art. 12. — Les banques déclarent en annexe à leur situation comptable mensuelle le niveau des différents ratios d'emploi en utilisant l'imprimé dont modèle figure en annexe A1. Cette déclaration doit être appuyée des états des crédits et autres éléments d'actif admis aux portefeuilles des ratios à établir conformément aux modèles des annexes A2 et A3.

Art. 13. — Le montant du dépôt provisoire ainsi que celui de la possibilité de réescompte des crédits à moyen terme donnent lieu à une actualisation mensuelle. Pour cela, les banques sont invitées à transmettre à la banque centrale de Tunisie le 10 de chaque mois, l'état objet de l'annexe A1 portant détermination des niveaux effectifs des différents ratios à partir des éléments de la situation comptable arrêtée à la fin du mois antérieur. Cet état sera appuyé par les annexes III A à III D prévues par la circulaire n° 85-26 du 2 juillet 1985 et relatives aux nouveaux crédits à moyen terme et aux tombées échues.

Art. 14. — Les dépôts portés sur l'état visé à l'article précédent serviront également de base pour l'actualisation des possibilités de refinancement de chaque banque telle que fixée par la circulaire n° 85-19 du 10 mai 1985 et pour le calcul des souscriptions des banques aux émissions des bons d'équipement.

Art. 15. — En dehors des actualisations mensuelles, les banques sont autorisées à tout moment à effectuer des tirages sur leurs avoirs en compte dépôt provisoire ou/et à augmenter leur possibilité de réescompte à concurrence de leurs nouveaux engagements visés aux articles 2, 7 et 8 susvisés.

Par nouveaux engagements, il y a lieu d'entendre les crédits à moyen terme nouvellement débloqués, les montants des crédits à court terme consolidés, les tombées des crédits à moyen terme dont l'échéance ou le montant a fait l'objet d'un réaménagement autorisé par la banque centrale de Tunisie, les crédits extérieurs mobilisés et les avals effectivement réalisés.

Art. 16. — Les demandes d'actualisation du compte dépôt provisoire et/ou de la possibilité de réescompte en fonction des nouveaux engagements doivent être communiquées à la banque centrale de Tunisie en utilisant l'imprimé dont modèle à l'annexe A.4 ci-joint.

Art. 17. — L'imprimé prévu par l'article 16, ci-dessus doit être accompagné du tableau d'amortissement du crédit ou de l'aval établi conformément à l'annexe A.5. Ce modèle de tableau d'amortissement sera désormais utilisé pour tous les crédits à moyen terme quelle que soit leur nature.

Pour l'établissement du tableau d'amortissement, les banques doivent veiller à ce que les échéances coïncident avec une fin de période.

Le tableau d'amortissement doit prévoir des échéances séparées par des périodes constantes.

La première échéance en principal doit être déterminée comme étant la date de déblocage majorée de la période de grâce, le cas échéant, et de la périodicité constante retenue.

Art. 18. — La décision de la banque centrale de Tunisie concernant l'actualisation du dépôt provisoire ou/et de la possibilité de réescompte n'est applicable qu'à partir du lendemain ouvrable de sa communication à la banque.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 19. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle et notamment la circulaire n° 75-28 du 11 avril 1975, la circulaire n° 80-40 du 3 décembre 1980, la circulaire n° 82-8 du 10 mai 1982, l'article 2 de la circulaire n° 83-12 du 30 mai 1983, la circulaire n° 83-15 du 5 août 1983 et la note aux banques n° 6870 du 8 mars 1979.

Art. 20. — La présente circulaire entre en vigueur à compter de la situation comptable mensuelle arrêtée au 30 septembre 1986.

Tunis, le 26 septembre 1986

Le gouverneur
Mohamed SKHIRI

Journial Officiel de la République Tunisienne — 4 novembre 1986

ANNEXE A.1 A LA CIRCULAIRE N° 86-30. DU 26 SEPTEMBRE 1986.

SITUATION MENSUELLE COMPTABLE arrêtée au .../.../...

Banque : . . . . . . . . . .

ETAT PECAPITULATIF DES RATIOS BANCAIRES

(en 1000 dinars)

Les encours des crédits à moyen terme sont déterminés après déduction des tombées d'amortissement échues avant la fin de chaque mois. Les tombées déduites doivent être pour chaque crédit conformes au tableau d'amortissement communiqué à la Banque Centrale lors du déblocage du crédit en tenant compte des reports d'échéances éventuels approuvés par la BCT.

Tunis, le . . . . . . . . . .

Signature autorisée

ANNEXE A.2 A LA CIRCULAIRE N° 86-30 DU 26 SEPTEMBRE 1986.

SITUATION MENSUELLE COMPTABLE arrêtée au .../.../...

Banque : . . . . . . . . . .

ETAT DES CREDITS EXTERIEURS MOBILISES PAR LES BANQUES,
DES UTILISATIONS DES LIGNES DE CREDITS EXTERIEURS
ACCORDES A L'ETAT ET DES AVALS DONNES POUR LA MOBILISATION
DE CREDITS EXTERIEURS (1)

(en 1000 Dinars)

(1) · Les financements doivent être regroupés par forme en commençant par : Les crédits extérieurs mobilisés directement, puis les utilisations de lignes de crédits extérieurs puis les avals.

(2) · En cas de pool, la banque declarera à la colonne du montant sa quote part dans le crédit et indiquera les amortissements conformément à l'echeancier établi par la banque chef de file.

(3) · Les banques indiqueront à cette colonne, toutes les informations et notamment les références de la note de la BCT autorisant le recours au financement extérieur.

Tunis, le...
Signature autorisée.

ANNEXE A.3. A LA CIRCULAIRE N° 86-30, DU 26 SEPTEMBRE 1986

SITUATION MENSUELLE COMPTABLE arrêtée au .../.../...

Banque : . . . . . . .

ETAT DES AUTRES CREDITS A MOYEN TERME PAR FORME(1). . . . . . .

(en 1000 Dinars)

(1) - Les banques sont invitées à établir des tableaux séparés par forme de crédits:
1. crédits FONAPRA
2. " financant des invest. indus. manuf. @ 75mD
3. " " " " " " > 75mD & < 500mD
4. " " " " " " > 500mD
5. " " " " agricoles
6. " " la réparation de matériel agricole

7. crédits financant l'acquis. de matériel agricole
8. " à la production "serres"
9. " " "chauffe-eau solaire"
10. " " "autres"
11. " financant les invest. des ind. exp. resid.
12. créances à MT nées a/étranger
B. autres crédits à moyen terme

(2) - A indiquer uniquement pour les investis. des entreprises relevant du secteur des ind. manufacturières.

(3) - En cas de pool, la banque declarera à la colonne du montant sa quote part dans le crédit et indiquera les amortissements conformément à l'écheancier établi par la banque chef de file.

Tunis, le...
Signature autorisée.

ANNEXE A.5 A LA CIRCULAIRE N°86-30 DU 26 SEPTEMBRE 1986.

TABLEAU D'AMORTISSEMENT DE CREDIT A MOYEN TERME OU D'AVAL

(a). indiquer l'origine de l'accord (BCT, API, APIA, SCAT) ainsi que le numéro de l'autorisation ou de l'agrément. Pour les crédits FONAPRA indiquer le numéro de la carte d'identité du bénéficiaire.

(b) Les échéances doivent coïncider avec une fin de mois. La première échéance en principal étant déterminée comme suit : date de déblocage + la période de grâce + une périodicité constante

(c) L'amortissement est constant en principal pour toutes les formes de crédits sauf pour le FONAPRA pour lequel les remboursements sont constants en principal et intérêts. Dans ce cas, les banques doivent appliquer les taux périodiques ci-après, avec toutes leurs decimales;

Sur la base des conditions actuelles en vigueur :
. un remboursement annuel donne un taux i1 = 6,25 %
. un remboursement semestriel donne un taux i2 = 3,0776 %
. un remboursement trimestriel " " i4 = 1,5272 %
. un remboursement mensuel " " i12 = 0,5065 %

ANNEXE A.4 A LA CIRCULAIRE N° 86-30 DU 26 SEPTEMBRE 1988

DEMANDE D'ACTUALISATION DU RATIO EN EFFETS PRIVES

A MOYEN TERME

Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons débloqué ou/et regularisé le 1/1/88, les crédits à moyen terme ci-après :

Nous vous prions, en conséquence, de bien vouloir (2)

• débiter notre compte "dépôt provisoire" de ...mD
• augmenter le montant de notre possibilité de réescompte des crédits à moyen terme de ...mD.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Tunis, le ...
Signature autorisée

(1) Prière préciser la forme du crédit
(2) Rayer la mention inutile.