Dans le cadre de l'assouplissement des procédures d'importation des biens d'équipement pour les investissements agréés, le présent avis étend la procédure du certificat d'importation aux biens d'équipement pour des investissements agréés par l'agence de promotion des investissements, l'agence de promotion des investissements agricoles ou la sous-commission des agréments touristiques.
En conséquence l'avis de commerce extérieur et de change n° 10 paru au JORT des 7 et 11 février 1986 est modifié comme suit :
TITRE II
Importation
Chapitre 2 — Marchandises libérées et importées sous couvert de certificat d'importation
Le paragraphe introductif à ce chapitre est repris comme suit :
Certains produits déterminés par un avis aux importateurs publiés au Journal officiel de la République tunisienne peuvent être importés, sans autorisation préalable, sur présentation d'un certificat d'importation, appuyé d'une facture commerciale.
Cette procédure peut être également utilisée par les promoteurs d'investissement agréés pour l'importation des biens d'équipement nécessaires à la réalisation de leurs projets et, dans la mesure où le certificat d'agrément l'indique, par les représentants commerciaux en Tunisie des fournisseurs de ces biens ainsi que par les sociétés de leasing. L'importation de ces biens d'équipement sous le couvert d'un certificat d'importation obéit à des règles particulières de procédure.
Sont exclus du bénéfice de cette procédure toutes importations :
- d'articles usagés ;
- de parties et pièces détachées effectuées à des prix plus élevés que ceux pratiqués par les fabricants ;
- de parties et pièces effectuées en vue de détourner la législation sur les investissements ;
- de parties et pièces détachées destinées au montage.
Il est ajouté à ce chapitre le paragraphe suivant :
E) (nouveau) : Règles particulières à l'importation de biens d'équipement pour des investissements agréés :
L'importation des biens d'équipement nécessaires à la réalisation d'investissements agréés selon la procédure du certificat d'importation doit avoir lieu par l'entremise d'un seul intermédiaire agréé auprès duquel sera domicilié le certificat d'agrément délivré par l'agence de promotion des investissements, l'agence de promotion des investissements agricoles ou la sous-commission des agréments touristiques.
Aussi avant l'ouverture de tout dossier de domiciliation d'un certificat d'agrément, les intermédiaires agréés doivent s'assurer qu'ils sont en mesure d'accorder au titulaire du certificat les crédits nécessaires à la réalisation du projet d'investissement, lorsqu'il en est prévu par le schéma de financement agréé par l'agence de promotion des investissements, l'agence de promotion des investissements agricoles ou la sous-commission des agréments touristiques.
A) Domiciliation du certificat d'agrément :
L'importateur présente à l'intermédiaire agréé de son choix :
- Deux originaux du certificat d'agrément visé ci-dessus, accompagnés chacun de la liste des biens d'équipement à importer. L'un des originaux et la liste qui lui est jointe portent la mention : « destiné à l'intermédiaire agréé ». L'autre original et la liste jointe portent la mention « destiné à la douane ».
Trois copies du certificat d'agrément et de la liste, portant chacune la mention « destiné à l'intermédiaire agréé ».
L'intermédiaire agréé doit tenir un répertoire de domiciliation sur lequel il enregistre la date et le numéro de domiciliation des certificats d'agrément conformément aux instructions de la Banque Centrale de Tunisie. Ce numéro sera apposé par l'intermédiaire agréé sur l'ensemble des documents qui lui sont présentés.
L'intermédiaire agréé conserve l'original du certificat et de la liste des biens d'équipement qui lui sont destinés, en remet une copie (certificat et liste) à l'importateur ainsi que l'original du certificat et de la liste destinés à la douane et adresse à la Banque Centrale de Tunisie, au plus tard le lendemain de la domiciliation, les deux copies restantes du certificat d'agrément et de la liste portant la mention « destiné à l'intermédiaire agréé ». La Banque Centrale de Tunisie envoie une de ces deux copies au ministère de l'industrie et du commerce.
L'intermédiaire agréé doit en outre classer l'original du certificat d'agrément et de la liste des biens d'équipement qui lui sont destinés ainsi que tout document afférent au dossier (contrat commercial, factures, certificats d'importation) dans deux chemises spéciales constituant des fiches de contrôle conformes au modèle établies par la Banque Centrale de Tunisie. Ces fiches de contrôle doivent se référer au certificat d'agrément. Elles sont destinées notamment à l'enregistrement des règlements effectués pour la réalisation des importations dans le cadre du dossier concerné.
La liste des biens d'équipement visée au paragraphe précédent étant susceptible d'être modifiée ou complétée, les listes complémentaires ou rectificatives délivrées à cet effet par l'agence de promotion des investissements, l'agence de promotion des investissements agricoles ou la sous-commission des agréments touristiques doivent être admises par l'intermédiaire agréé qui est tenu d'actualiser en conséquence le dossier d'importation dont il est domiciliataire et en aviser la Banque Centrale de Tunisie en lui envoyant deux copies de ces listes dont l'une sera transmise au ministère de l'industrie et du commerce.
Aucune liste complémentaire ou rectificative ne doit donner lieu à l'ouverture d'un dossier de domiciliation distinct de celui concernant le certificat d'agrément auquel elle se rapporte.
B) Etablissements et domiciliation du certificat d'importation :
Pour la réalisation de ses opérations d'importation, le promoteur agréé doit établir et domicilier, par fournisseur et par contrat, un certificat d'importation dans les conditions prévues par le titre I.
p. 1248La durée de validité du certificat d'importation est fixée au dernier délai de livraison prévu par le contrat auquel il se rapporte.
Après avoir vérifié que le certificat d'agrément auquel se réfère le certificat d'importation est domicilié auprès de ses guichets, l'intermédiaire agréé procédera, conformément au paragraphe B du présent chapitre, à la domiciliation du certificat d'importation. Toutefois, par dérogation aux règles générales, les contrats commerciaux relatifs à des biens d'équipement pour des investissements agréés sont admis quelque soit le délai de livraison qui y est prévu et jusqu'à réalisation complète des importations.
Le C.I. doit comporter sur tous ses exemplaires la mention « investissement agréé n°……… (suivi du numéro de l’agrément) ».
Il est bien entendu que l'intermédiaire agréé ne peut domicilier que les certificats d'importation afférents à des biens d'équipement figurant sur la liste jointe au certificat d'agrément domicilié dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite des quantités indiquées également sur la même liste.
Il doit à cet effet, imputer les montants des certificats d'importation à la page réservée à la banque domiciliataire de l'original de la liste des biens à importer destiné à l'intermédiaire agréé jointe au certificat d'agrément.
L'intermédiaire agréé ne peut en outre domicilier, sans l'accord explicite de l'agence de promotion des investissements, l'agence de promotion des investissements agricoles ou la sous-commission des agréments touristiques mentionné sur le certificat d'agrément et la liste des biens à importer qui lui est jointe, un certificat d'importation relatif à des biens d'occasion.
C) Utilisation du certificat d'importation :
L’utilisation du certificat d’importation obéit aux mêmes règles édictées au paragraphe D du présent chapitre.
Toutefois, et lors de la première importation, l’importateur doit présenter au bureau des douanes outre les exemplaires du certificat d’importation l’original du certificat d’agrément portant la mention « destiné à la douane ».
Le paragraphe E de ce chapitre est modifié comme suit :
F) (nouveau) : Règles particulières au règlement financier des importations effectuées sous couvert de certificat d’importation :
Le règlement financier des importations peut avoir lieu dès domiciliation du certificat d’importation dans les conditions prévues par le contrat commercial.
Le règlement doit obéir en outre aux règles ci-après.
a) Les importations effectuées au moyen du certificat d’importation ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à des paiements anticipés.
Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsqu’il s’agit de l’importation de biens d’équipement pour des investissements agréés et lorsque le contrat prévoit le paiement d’acomptes, il peut être procédé à des règlements anticipés ne dépassant pas 20 % du montant total du contrat et conformément à ses stipulations.
Il est précisé que pour les règlements à reception de la marchandise, les intermédiaires agréés domiciliataires ne peuvent procéder au règlement qu’après justification de l’imputation de la valeur de la marchandise par les services de la douane.
b) La domiciliation du certificat d’importation est subordonnée à l’accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie pour les importations comportant des délais de paiement supérieurs à 90 jours ou des paiements dans le cadre de crédits fournisseurs ou acheteurs qu’ils soient publics ou privés.
c) Le règlement des importations doit être limité uniquement à la valeur de la marchandise. Le règlement de tous frais accessoires doit faire l’objet d’un dossier financier.
d) L’intermédiaire agréé ne doit pas effectuer les règlements afférents à des biens d’équipements, lorsque le certificat d’agrément et la liste des biens y afférents portant la mention « destiné à intermédiaire agréé » précisent que ces biens sont payables dans le cadre d’un accord de prêt gouvernemental déterminé.
Le présent avis modificatif s’applique aux agréments délivrés à partir du 1er octobre 1986.