Le ministre de l'industrie et du commerce;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes;
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Article premier. — Est homologuée la norme tunisienne : NT 09.33 (1984) : Eaux minérales naturelles.
Art. 2. — La norme visée à l'article premier est d'application obligatoire pour les entreprises publiques ou privées.
Art. 3. — Les eaux minérales naturelles embouteillées et offertes à la vente comme denrée alimentaire sont soumises au régime de la marque nationale de conformité aux normes tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 sus-visé.
Art. 4. — L'apposition de la marque nationale de conformité aux normes constitue la preuve de la conformité des eaux minérales naturelles embouteillées à la norme NT 09.33 (1984).
Art. 5. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du code des eaux et à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 30 octobre 1986
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR