Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et notamment son article 13 tel qu'il a été modifié par la loi n° 85-44 du 23 avril 1985;
Vu le décret n° 77-320 du 1er avril 1977 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Sont approuvés par les ministres de l'intérieur et du plan et des finances;
— Les budgets communaux dont le compte de la dernière gestion close a fait apparaître un déficit et tant que ce déficit n'aura pas été apuré effectivement au moyen des ressources courantes de la commune.
— Les budgets communaux dont les recettes courantes réalisées au cours de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à un million de dinars (1.000.000D).
Art. 2. — Toutes dispositions contraires et notamment celles du décret n° 77-320 du 1er avril 1977 sus-visé sont abrogées.
Art. 3. — Les ministres de l'intérieur et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1986
Le Président de la République tunisienne
et par délégation,
Le premier ministre
RACHID SFAR