Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 nouveau;
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 15 janvier 1987 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non construits sis dans les imadats : Bembla M'Nara, Menzel Harb, Menzel Nour, Mazdour, délégation de Bembla, gouvernorat de Monastir.
Tunis, le 30 octobre 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR