Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des ministres de la justice et du plan et des finances;
Décrétons :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporé au domaine de l'Etat pour les besoins du ministère de la justice en vue de son utilisation comme parking des voitures du ministère de la justice un garage sis à Tunis 3 Avenue 20 Mars (Bab Saâdoun) entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1; Situation : 3 Avenue du 20 Mars (Bab Saâdoun) Tunis; N° du titre foncier : T.F. 53.600 P. 2; Superficie : 6a 57ca; Noms des propriétaires ou présumés tels : Messieurs Ganem (David), Ganem (Emile), Ganem (Alfred).
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver la dite parcelle.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
p. 1252Art. 4. — Les ministres de la justice et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR