Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des ministres de la défense nationale et des finances;
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État, pour être incorporées au domaine privé de l'État, pour les besoins du ministère de la défense nationale en vue d'implanter les ateliers centraux à Fondouk Djedid, deux parcelles de terrain entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Situation | N° du T.F. | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Fondouk Djedid | 124.265 | 3h 11a 80ca | Tahar Ben Messaoud Ben Kacem El Hajjem propriétaires pour 20925/31.180. |
| 2 | Fondouk Djedid | 120.003 | 2h 96ca | Ali Ben Sadok Ben Khemaïs El Kamel propriétaires pour 3152/20.096. Hassen Ben Sadok Ben Khemaïs El Kamel propriétaire pour 3.152/20.096. Hédi Ben Sadok Ben Khemaïs El Kamel propriétaire pour 3.152/20.096. Néji Ben Sadok Ben Khemaïs El Kamel propriétaire pour 3.152/20.096. El Habib Ben Sadok Ben Khemaïs El Kamel propriétaire pour 3.152/20.096. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre,
RACHID SFAR
p. 1257CESSATION DE FONCTIONS