Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 83-300 du 24 février 1983 rectifié par application au Journal officiel de la République tunisienne n° 18 du 16 mars 1984 portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain renfermant des vestiges archéologiques sises à Hammamet;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et des affaires culturelles;
Décrétons :
Article premier. — Sont rapportés partiellement les effets des dispositions du décret n° 83-200 du 24 février 1983 rectifié par publication au Journal officiel de la République tunisienne n° 18 du 16 mars 1984 portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain renfermant des vestiges archéologiques sises à Hammamet et ce en ce qui concerne la parcelle désignée au tableau ci-après :
N° d'ordre : 5; Situation : Hammamet; N° du T.F. : 5037 58 Tunis S.2 P. 674 (partie); Superficie : 36a; Noms du propriétaire ou présumé tel : Conseil du gouvernorat de Nabeul.
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR