Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 4 novembre 1986, relatif à l'organisation générale de la scolarité au cycle de formation continue pour la promotion au grade de secrétaire d'administration

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-264 du 15 février 1985, fixant le régime du congé pour formation continue ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ;

Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986, fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu l'arrêté du 15 août 1985, portant institution du cycle de formation des secrétaires d'administration ;

Vu l'avis du comité de direction de l'école.

Arrête ;

Article premier. — Il est créé à l'école nationale d'administration un cycle de formation continue pour la promotion au grade de secrétaire d'administration.

Art. 2. — La durée des études au cycle de formation continue pour la promotion au grade de secrétaire d'administration est de six mois (6).

Art. 3. — Les élèves du cycle de formation continue pour la promotion au grade de secrétaire d'administration sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'école durant leur scolarité. Ils sont en outre soumis au régime disciplinaire prévue par le statut général de la fonction publique.

Art. 4. — Le programme des études comporte les matières suivantes :

Art. 5. — Les élèves du cycle sont astreints à des contrôles continus dans toutes les matières enseignées (coefficient 1).

Les matières d'examen ainsi que leurs coefficients sont fixés par décision prise à cet effet par le directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 6. — Les enseignants sont désignés par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 7. — Il est attribué à l'élève par le directeur de l'école une note d'assiduité durant sa scolarité, comprise entre zéro et vingt (coefficient 2).

Art. 8. — Le classement définitif des élèves est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative pris sur proposition du directeur de l'école. Le classement se fait par ordre de mérite compte tenu :

— des notes de contrôle continu obtenues pendant la durée du cycle,

— des notes d'assiduité obtenues pendant la durée du cycle,

— des résultats de l'examen général de fin d'études.

Art. 9. — Les agents qui subissent avec succès l'examen de fin du cycle sont promus au grade de secrétaire d'administration et obtiennent à la fin du cycle de formation une attestation de sortie.

Art. 10. — Les agents dont les résultats obtenus sont jugés insuffisants sont remis à la disposition de leur département d'origine. Les agents n'ayant pas réussi à l'examen final du cycle de formation continue pour la promotion au grade de secrétaire d'administration ne peuvent plus se présenter de nouveau à l'examen d'accès à ce cycle. Toutefois, ils peuvent le cas échéant être autorisés par le jury de classement prévu à l'article 8 susvisé à passer l'examen suivant de fin du cycle de formation.

Art. 11. — Le directeur général de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 4 novembre 1986

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR