Décret n° 86-1065 du 4 novembre 1986, déclarant d'utilité publique, les travaux du premier établissement, de construction de chaussées de caniveaux et des réseaux des eaux pluviales dans diverses rues de la ville de la Goulette

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes ;

Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement au grosses réparations des rues, égouts et trottoires dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret du 18 avril 1890, relatif au classement et à la construction des nouvelles voies municipales de la ville de Tunis tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents ;

Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes, les dispositions du décret du 18 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles des riverains dans la contribution à la charge des

propriétaires rivoraine dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents ;

Vu le décret du 10 juin 1884, portant création d'une commune à la Goulette ;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 28 septembre 1985 ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétions ;

Article premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux du premier établissement de construction de chaussées, de caniveaux et des réseaux des eaux pluviales dans les rues désignées ci-après, à la ville de la Goulette.

1) Construction des caniveaux :

Rue Dougga (Kram ouest)

Rue 13 Août (Kram ouest)

Rue d'Ouled Haffouz (Kram ouest)

Rue de la Liberté (Kram ouest)

2) Construction de chaussées dans les rues suivantes :

Rue de Lybie (Kram ouest)

Rue de la Liberté (Kram ouest)

Rue de Palestine (Kram ouest)

Rue Ouled Haffouz (Kram ouest)

Rue de la Mosquée (Kram ouest)

Rue Menzel Bouzelfa (Cité Etaieb M'hiri)

Rue de la Gare (Kheredine)

3) Construction des réseaux des eaux pluviales :

Rue de la Liberté (Kram ouest)

Rue d'Ouled Haffouz (Kram ouest)

Art. 2. — La construction mise à la charge des propriétaires riverains, au titre de leur participation aux dépenses des travaux susvisée fera l'objet de rôle de recouvrement établie conformément à la législation en vigueur.

Art. 3. — Le président de la commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 novembre 1986

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

NOMINATIONS