Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances, et de l'industrie et du commerce;
Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 relative aux conseils des gouvernorats;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi des finances pour la gestion 1984 et notamment son article 52;
Vu l'arrêté du 1er novembre 1984 fixant la liste du matériel et des équipements importés ou fabriqués localement acquis par les collectivités publiques locales et régionales ou pour leur compte et les conditions d'admission en exonération des droits et taxe dus à leur importation à l'exception de la taxe des formalités douanières;
Arrête :
Article unique. — L'article 4 de l'arrêté sus-visé du 1er novembre 1984 est modifié comme suit :
Article 4 (nouveau). — L'effet du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, s'étend du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1987.
Tunis, le 6 novembre 1986
Le ministre de l'intérieur
ZINE ELABIDINE BEN ALI
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
Le ministre du plan et des finances
VU ISMAIL KHELIL
Le Premier ministre
RACHID SFAR
MINISTERE DE L'EDUCATION, DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
RECTIFICATIF
A l'arrêté paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 61 du 28 octobre 1986.