Arrêté du ministre de l'Industrie et du commerce du 22 novembre 1986, portant fixation du prix de vente maximum du sucre

Le ministre de l'industrie et du commerce ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation ;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix, des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté du 20 février 1980, fixant les prix de vente du sucre.

Arrête :

Article premier. — A compter du 25 novembre 1986 les prix de vente d'un kilogramme de sucre sont fixés aux différents stades de la commercialisation comme suit :

Art. 2. — A compter du 25 novembre 1986 à zéro heure, les producteurs de sucre, les commerçants grossistes et détaillants ou tout autre détenteur sont tenus de souscrire la déclaration de stock en leur possession ou en cours de transport à leurs adresses.

Ces déclarations, établies en double exemplaire, doivent être déposées dans un délai de 72 heures à la recette des finances de leur circonscription, ou à défaut, au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de leur exploitation.

Art. 3. — Les quantités de sucre déclarées, donneront lieu au versement le 6 décembre 1986 au plus tard, à la caisse du receveur des finances, au profit de la caisse générale de compensation, des redevances différentielles résultant de l'application des nouveaux tarifs.

Art. 4. — La première livraison de sucre rapide aux grossistes et détaillants ne sera faite qu'au vu de la décharge de la déclaration de stock.

Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de police judiciaire et les agents du contrôle relevant du ministère des finances, sont autorisés, sans attendre le dépôt de déclaration de détention de stock de sucre à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées, pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.

Art. 6. — Les omissions de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus, donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 22 novembre 1986
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

LISTES

Des agents à promouvoir au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1985

Monsieur Rafik Ben Brahim

Au grade d'inspecteur général des affaires économiques

ANNEE 1985

Monsieur Abdelwahab Ayachi

Au grade d'attaché d'inspection des affaires économiques

ANNEE 1985

Monsieur Amri Chamseddine

de commis d'administration

ANNEE 1985

Messieurs :

Mohamed Hayder

Hassen Ben Gamra

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

MINES