Ministère du plan et des finances

Décret n° 86-1118 du 17 novembre 1986, portant ouverture de crédits complémentaires et virements de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 68 du 25 novembre 1986, page 1323

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment les articles 12, 37, 40 et 40 bis ;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 ;

Vu le décret n° 85-1601 du 31 décembre 1985, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1986 tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-825 du 1er septembre 1986 ;

Sur proposition du ministre du plan et des finances.

Décrétons :

Article premier. — Est réparti comme suit dans la limite de 16.474.000 dinars le crédit global inscrit au budget, titre premier, chapitre XI du ministère des finances, section III « charges communes » pour la gestion 1986 au titre de la révalorisation des traitements du personnel enseignant et du règlement des arriérés :

p. 1324
DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
CHAPITRE XICHAPITRE I
Ministère des financesChambre des députés
Section IIIArt. 11. — Service des procès-verbaux de la Chambre70.000
Charges communesArt. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative30.000
Art. 92. — Crédit provisionnel pour dépenses diverses
7.000.000 dinarsTotal...100.000
— Règlement des arriérés
9.474.000 dinars
16.474.000CHAPITRE III
Premier ministère
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative159.000
Art. 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements, d’intérims et de missions85.000
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés8.000
Art. 70. — Intervention directe de l’Etat dans le domaine social et culturel6.000
Total...258.000
CHAPITRE IV
Ministère de la justice
Art. 30. — Rémunérations d’activités : personnel prévu par la loi des cadres61.000
Art. 31. — Rémunérations d’activités : personnel en surnombre et personnel employé d’une manière accidentelle (temporaires)5.600
Art. 32. — Rémunérations d’activités : personnel ouvrier permanent16.700
Total...83.300
CHAPITRE VI
Ministère de l’intérieur
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative4.460.000
Total...4.460.000
CHAPITRE VII
Ministère de la défense nationale
Art. 10. — Indemnité servie au ministère et rémunérations des membres du cabinet224
Art. 30. — Rémunérations d’activités : personnel prévu par la loi des cadres495.760
Art. 31. — Rémunérations d’activités : personnel en surnombre et personnel employé d’une manière accidentelle (temporaires)254
Art. 32. — Rémunérations d’activités : personnel ouvrier permanent40.262
Total...536.500
CHAPITRE XI
Ministère des finances
Section II. — Administration des finances
Art. 30. — Rémunérations d’activités personnel prévu par la loi des cadres183.000
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative371.000
Total...554.000
p. 1325
DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
CHAPITRE XIV
Ministère des affaires culturelles
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres28.000
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent30.000
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative7.000
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés30.000
Total...95.000
CHAPITRE XV
Ministère de l'éducation nationale
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres8.921.200
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent392.000
Art. 33. — Rémunérations acordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'administration attributions de toutes natures288.000
Total...9.601.200
CHAPITRE XVI
Ministère de l'enseignement supérieure et de la recherche scientifique
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent55.000
Total...55.000
CHAPITRE XIX
Ministère du transport
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres15.000
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent9.000
Total...24.000
CHAPITRE XXI
Ministère du travail
Art. 72. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel103.000
Total...103.000
CHAPITRE XXII
Ministère de la jeunesse et des sports
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres553.500
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent50.500
Total...604.000
Total général...16.474.00016.474.000

Art. 2. — Est autorisée l'ouverture, par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires ci-après au profit des chapitres ci-dessous désignés du budget titre premier pour la gestion 1986.

p. 1326
DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
CHAPITRE XXVCHAPITRE II
Dépenses imprévuesPrésidence de la République
Art. 90. — Dépenses imprévues2.841.000Art. 10. — Dépenses de souveraineté350.000
Art. 71. — Intervention indirecte de l'État dans le domaine social et culturel230.000
Total...580.000
CHAPITRE III
Premier ministère
Art. 11. — Dépenses spéciales de pouvoirs publics208.500
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)7.500
Total...216.000
CHAPITRE VI
Ministère de l'intérieur
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés250.000
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative400.000
Total...650.000
CHAPITRE IX
Ministère de l'économie nationale
Art. 10. — Indemnité servie au ministre et rémunérations des membres du cabinet4.000
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres31.500
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaire)11.500
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent7.000
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative25.000
Total...79.000
CHAPITRE X
Ministère du plan
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres128.000
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent21.000
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés10.000
Art. 62. — Intervention indirecte de l'État dans le domaine économique65.000
Total...224.000
CHAPITRE XI
Ministère des finances
Section II. — Administration des finances
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres520.000
Total...520.000
p. 1327
DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
CHAPITRE XV
Ministère de l’éducation nationale
Art. 32. — Rémunérations d’activités : personnel ouvrier permanent63.000
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative380.000
Total...443.000
CHAPITRE XVI
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Art. 32. — Rémunérations d’activités : personnel ouvrier permanent36.000
Total...36.000
CHAPITRE XVII
Ministère de l’agriculture
Art. 10. — Indemnité servie au ministre et rémunérations des membres du cabinet10.000
Total...10.000
CHAPITRE XXII
Ministère de la jeunesse et des sports
Art. 30. — Rémunérations d’activités : personnel prévu pour la loi des cadres83.000
Total...83.000
Total général...2.841.0002.841.000

Art. 3. — Sont autorisés les virements de crédits d’article à article ci-après à l’intérieur des chapitres ci-dessous désignés au budget titre premier pour la gestion 1986.

CHAPITRE III<br/>
Premier ministère

DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l’administration, attributions de toutes natures223.300Art. 30. — Rémunérations d’activités : personnel prévu par la loi des cadres59.500
Art. 32. — Rémunérations d’activités : personnel ouvrier permanent29.300
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative99.000
Art. 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements d’intérims et de missions35.500
Total...223.300223.300
p. 1328

CHAPITRE X

Ministère du plan

DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres3.000Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaire)500
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration, attributions de toutes natures1.000Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent3.500
Total...4.000Total...4.000

CHAPITRE XI

Ministère des finances
Section III. — Charges communes

DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
Art. 92. — Crédit provisionnel400.000Art. 90. — Remboursements et restitutions diverses400.000
Total...400.000Total...400.000

CHAPITRE XIII

Ministère de l'information

DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent800Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)800
Total...800Total...800

CHAPITRE XVI

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaire)4.000Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres40.000
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration, attributions de toutes natures16.500
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative19.500
Total...40.000Total...40.000
p. 1329

CHAPITRE XIX

Ministère du transport

DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres3.000Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent21.000
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration, attributions de toutes natures14.000
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative2.000
Art. 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions2.000
Total21.000Total 21.000

CHAPITRE XXII

Ministère de la jeunesse et des sports

DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres15.000Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration, attributions de toutes natures15.000
Total15.000Total15.000

Ministère des communications

Section II. — PTT

DiminutionMontantAugmentationMontant
DinarsDinars
Art. 90. — Dépenses imprévues475.000Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative395.000
Art. 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions80.000
Total475.000Total475.000

Art. 4. — Est modifié comme suit le tableau «E» budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat annexé à la loi de finances tel qu'il a été modifié par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986.

p. 1330

GESTION 1986

Tableau «E» budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat

N° d'ordreDésignations des établissementsMontant des évaluations
RecettesDépenses
Montant des recettesTotal des recettesTotal des dépenses
Subvention de l'EtatRecettes propres
DinarsDinarsDinarsDinars
Premier ministère
1Conseil d'Etat
Section I. — Tribunal administratif
533.000—533.000533.000
3Total des budgets des établissements relevant du Premier ministère3.151.00027.0003.178.0003.178.000
Ministère de l'Intérieur
1— Ecole nationale de formation des agents et cadres actifs de la police et de la sûreté nationale1.396.200343.0001.739.2001.739.200
2— Ecole nationale de formation des agents et cadres actifs de la garde nationale de la protection civile et des services pénitentiaires1.304.300201.3001.505.6001.505.600
41Total des budgets des établissements relevant du ministère de l'intérieur8.104.0003.415.00011.519.00011.519.000
Ministère du plan
1— Ecole de la statistique49.000—49.00049.000
Total49.000—49.00049.000
Ministère des affaires culturelles
1— Institut national d'archéologie et d'arts2.307.000531.0002.838.0002.838.000
8Total des budgets des établissements relevant du ministère des affaires culturelles2.696.000534.0003.230.0003.230.000
814Total des budgets des établissements rattachés pour ordre au budget général de l'Etat104.324.50045.402.000149.726.500149.726.500
Le reste sans changement

Art. 5. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 novembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

1330 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 novembre 1986 N° 68

p. 1331

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 86-1118 du 17 novembre 1986, JORT n° 68 du 25 novembre 1986, p. 1323.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.