Décret n° 86-1123 du 17 novembre 1986, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'Institut Pasteur de Tunis

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Sur proposition du ministre de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 58-35 du 15 mars 1958, portant statut de l'institut Pasteur de Tunis ;

Vu la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, portant organisation des carrières médicales en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la loi n° 80-63 du 10 novembre 1980, portant organisation des carrières pharmaceutiques en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la loi 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie ;

Vu le décret n° 58-131 du 17 mai 1958, portant réorganisation de l'institut Pasteur de Tunis et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 77-360 du 16 avril 1977, portant statut du corps des pharmaciens des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 77-643 du 15 août 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires ;

Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires ;

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, portant statut du personnel de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires ;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis comprend outre les médecins, pharmaciens et vétérinaires, spécialistes ou hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires, le personnel biologiste appartenant aux grades suivants :

• Biologiste principal
• Biologiste
• Biologiste-adjoint.

Les médecins, pharmaciens et vétérinaires sont régis par leurs statuts respectifs.

Art. 2. — Le personnel biologiste est tenu de respecter l'horaire de la fonction publique, selon un emploi du temps arrêté par le chef de l'établissement.

Il procédera notamment :

• à la lutte contre les maladies virulentes et contagieuses ;
• aux activités de diagnostic biologique pour la détection et prévention des maladies humaines, animales ;
• aux activités nationales de référence, identification des bactéries, virus et parasites qui lui sont soumis, à l'entretien des souches et détection d'antisérums de référence ;

• à la production, au contrôle et à l'importation éventuelle vaccins, sérums, milieux de culture ainsi que certains réactifs biologiques ;
• aux travaux de recherche biologique et épidémiologique ;
• à l'encadrement, à la formation et au recyclage du personnel médical et juxta-médical ainsi que des stagiaires des facultés de médecine, de pharmacie et de l'école vétérinaire placés sous sa direction.

Art. 3. — Le personnel biologiste recruté en application des dispositions du présent statut bénéficiera de la rémunération, indemnités, avancement et promotion applicables au personnel de l'enseignement supérieur, et ce, conformément au tableau d'assimilation de grades fixé à l'article 4 ci-après.

La rémunération du personnel biologiste et celle des médecins, pharmaciens et vétérinaires ne sont pas cumulables.

Art. 4. — L'assimilation de grades du personnel biologiste à celle de personnels de l'enseignement supérieur, visée à l'article 3, ci-dessus est fixée comme suit :

CHAPITRE II

Des biologistes principaux

Art. 5. — Les biologistes principaux sont nommés parmi les biologistes ou les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ayant accompli quatre (4) ans d'ancienneté en cette qualité et justifiant de travaux de recherche et de publication scientifiques réguliers depuis leur nomination à ce grade. Ils sont proposés au ministre de la santé publique par le directeur de l'institut Pasteur de Tunis.

Art. 6. — Les biologistes principaux sont nommés dans leur grade par décret sur proposition du ministre de la santé publique.

CHAPITRE III

Des biologistes

Art. 7. — Les biologistes sont recrutés par voie de nomination directe :

• Soit parmi les biologistes-adjoints titulaires ;
• Soit parmi les candidats justifiant d'un doctorat d'État es-sciences ou de titres admis en équivalence, ainsi que des travaux scientifiques qui les qualifient dans la production, la recherche et le diagnostic biologiques.

Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation du directeur de l'institut Pasteur de Tunis.

Art. 8. — Les biologistes sont nommés dans leur grade par décret, sur proposition du ministre de la santé publique.

CHAPITRE IV

Des biologistes-adjoints

Art. 9. — Les biologistes-adjoints sont recrutés parmi :

• Les médecins, pharmaciens et vétérinaires titulaire d'une spécialité en biologie nécessitant trois (3) années d'études au moins ou issus du résidant en médecine ou en pharmacie ;
• Les candidats justifiant d'un doctorat de 3ème cycle ou d'un diplôme d'études approfondies ou de titres admis en équivalence et nécessitant au moins 3 années d'études après la maîtrise es-sciences.

Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation du directeur de l'institut Pasteur de Tunis.

Art. 10. — Les biologistes-adjoints sont nommés dans leur grade par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 11. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 novembre 1986

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

ORGANISATION