Le ministre de la santé publique;
Vu Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-47 du 20 janvier 1984 portant nomination du ministre de la santé publique;
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981 portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 86-822 du 22 août 1986 chargeant Monsieur Rejeb El Hadji, maître assistant de l'enseignement supérieur des fonctions de charge de mission pour occuper les fonctions de chef de cabinet du ministre de la santé publique;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rejeb El Hadji chargé de mission et occupant les fonctions de chef de cabinet du ministre de la santé publique est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Rejeb El Hadji, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 1986
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUBI OUAHCHI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR