Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 21 novembre 1986 instituant des commissions administratives paritaires auprès du ministère des affaires sociales

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972 fixant le statut particulier des personnels de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972 fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration;

Vu le décret n° 73-13 du 8 janvier 1973 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire, technique et professionnel;

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut particulier des personnels chargé du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale relevant du ministère des affaires sociales;

Vu le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973 fixant le statut particulier des personnels de l'action sociale;

Vu le décret n° 77-643 du 5 août 1977 portant statut particulier du personnel médical hospitalo-universitaire;

Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978 portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 82-780 du 11 mai 1982;

Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980 portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 fixant le statut particulier des personnels enseignants de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 84-434 du 16 avril 1984 portant statut particulier des techniciens en appareillage orthopédique, du centre d'appareillage orthopédique;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1008 du 7 août 1985 fixant le statut particulier des agents du corps de la conciliation;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 fixant le statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986 fixant les attributions du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu les arrêtés du 24 septembre 1985 et du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires auprès du ministère des affaires sociales et du ministère du travail;

Sur proposition du ministre des affaires sociales;

Arrête :

Article premier. — Il est institué auprès du ministère des affaires sociales à Tunis, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et ouvriers appartenant aux grades et catégories ci-après désignés et ce en matière prévues à l'article 12 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983.

Première commission :

Conciliateur général
Conciliateur en chef
Conciliateur
Inspecteur général du travail
Inspecteur en chef du travail
Inspecteur central du travail
Maître de conférence
Maître assistant
Assistant de l'enseignement supérieur
Inspecteur régional de l'éducation sociale
Ingénieur principal des statistiques
Médecin spécialiste de la santé publique

Deuxième commission :

Inspecteur principal du travail
Inspecteur du travail
Administrateur principal des affaires sociales
Administrateur des affaires sociales
Ingénieur des travaux
Ingénieur orthopédiste
Bibliothécaire
Archiviste
Documentaliste
Ingénieur des statistiques
Administrateur
Professeur de l'enseignement secondaire
Inspecteur de l'éducation sociale
Conseiller de l'éducation sociale
Analyste

Troisième commission :

Ingénieur adjoint des statistiques
Ingénieur adjoint
Ingénieur adjoint orthopédiste
Bibliothécaire adjoint
Documentaliste adjoint
Archiviste adjoint
Technicien supérieur de la santé publique
Attaché d'inspection du travail
Attaché social
Attaché d'administration
Attaché de direction
Programmeur
Infirmier principal de la santé publique

Quatrième commission :

Maître d'application de l'éducation sociale :

Animateur d'application de jardins d'enfants

Cinquième commission :

Contrôleur du travail

Secrétaire d'administration

Secrétaire de direction

Assistant social

Infirmier de la santé publique

Adjoint technique des statistiques

Adjoint technique orthopédiste

adjoint technique

Instituteur de l'éducation sociale

Animateur de jardins d'enfants

Maître d'enseignement technique

Sixième commission :

Animatrice sociale

Septième commission :

Commis d'administration

Dactylographe

Opérateur

Auxiliaire de la santé publique

Surveillant

Commis de bibliothèque

Hajeb

Dactylographe adjoint

Huitième commission :

Ouvriers des catégories 1, 2 et 3

Neuvième commission :

Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7

Dixième commission :

Ouvriers des catégories 8, 9 et 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article premier ci-dessus, est fixée comme suit :

Art. 3. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les arrêtés des 24 septembre 1985 et 7 mai 1986 sont abrogées.

Art. 4. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 novembre 1986

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme administrative

MANSOUR SKHIRI

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

NOMINATIONS