Le ministre de l'industrie et du commerce;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 82-66 du 4 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1962 fixant les règles de standardisation des dates destinées à l'exportation;
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du président-directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Article premier. — Est homologué la norme NT 45.14 (1985) intitulée : dates entières naturelles ou traitées.
Art. 2. — La norme visée à l'article premier est d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence à la norme citée à l'article premier ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées et en particulier l'arrêté du 26 novembre 1962, fixant les règles de standardisation des dates destinées à l'exportation;
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 28 novembre 1986
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
MINES