Décret n° 86-1219 du 1er décembre 1986 portant modification du décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services ;

Sur la proposition du ministre de l'industrie et du commerce ;

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Décrétons :

Article premier. — Le tableau A annexé au décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 est repris comme suit :

a) Produits alimentaires :

• Pâtisserie
• Sorbeterie
• Confiserie et halwa chamia
• Chewing-gum
• Double crème
• Fromage
• Crème fraîche
• Yaourt aux fruits et flan
• Confitures
• Plats cuisinés
• Sirops
• Corps gras à l'exclusion de l'huile, de la margarine du beurre et de l'huile de lin
• Chips et produits snack
• Conserves et semi-conserves des sardines et sardinelles

b) Articles en plastique
c) Produits chimiques

Parfumerie et cosmétiques
Bougies et ouvrages en cire

Cirage
Insecticides présentés dans des bombes aérosols.
Articles en mousse

d) Articles mécaniques et électriques

Triangles de présignalisation
Moules et coquilles
Composants auto y compris accumulateurs
Antennes TV et accessoires
Lustrerie

e) Textiles à l'exception des sous-vêtements et des articles en jute

f) Matériaux de construction à l'exclusion de la chaux, du ciment et des articles sanitaires

g) Divers

Art graphique
Horlogerie
× Meubles en bois et en formica, menuiserie × Articles en liège
Chaussures et accessoires
Tannerie
△ Menuiserie en bois
Imprimerie
Articles d'emballage en papier et carton
× Cartes postes
× Agendas et calendriers
× Brochures
× Dépliants et prospectus
Mercerie
Quicailerie
× Maroquinerie à l'exclusion des articles scolaires

h) Services

Location voiture
Location machines électroniques

Art. 2. — L'administration peut intervenir pour le réajustement des prix des produits, marchandises et services soumis au régime de la liberté totale visés dans l'article précédent au cas où ces prix enregistrent une évolution excessive.

Art. 3. — Le tableau C annexé au décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 est modifié comme suit :

Produits alimentaires :

Boissons alcoolisées (vins, bières, spririteux)

Sel

Margarine

Levure de panification.

Produits électriques et mécaniques :

Emballages métalliques (boîtes et tubes)

Rond marchand, fer carré et tréfilés

Fûts métalliques

Lames à raser

Articles scolaires :

Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 5. — Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er décembre 1986

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

CESSATION DE FONCTIONS