Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-435 du 7 avril 1986 portant nomination de monsieur Mansour Skhiri, ministre directeur du cabinet présidentiel, ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986 fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret n° 86-922 du 2 octobre 1986 portant nomination de Monsieur Mahmoud Kamoun administrateur général en qualité de chargé de mission au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Kamoun, chargé de mission au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 1986
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRİ
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
PROMOTION
Liste des agents à promouvoir au grade d'administrateur conseiller au titre de l'année 1985 :
Annaifar Abdelmajid
Moualhi Ahmed
Chakroun Mohamed