Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 novembre 1986 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 72 du 9 décembre 1986, page 1463

Le ministre des affaires étrangères;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 84-1243 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret n° 77-179 du 16 février 1977 chargeant Monsieur Abderrazak Loueslati conseiller des affaires étrangères, des fonctions de sous-directeur financier à la direction des affaires administratives et financières du ministère des affaires étrangères;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderrazak Loueslati, sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 16 septembre 1986 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 novembre 1986

Le ministre des affaires étrangères

HEDI MABROUK

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

TAXE DE CONSOMMATION

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 novembre 1986, JORT n° 72 du 9 décembre 1986, p. 1463.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.