Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour l'année 1985;
Vu le décret n° 83-725 du 10 août 1983 portant organisation des services administratifs de la chambre des députés;
Vu le décret n° 84-1487 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi des finances pour la gestion 1985;
Vu le règlement intérieur de la chambre des députés;
Sur la proposition du Président de la chambre des députés;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Décretons :
Article premier. — Sont réalisées à la chambre des députés sur l'année 1985 les créations d'emplois ci-après :
1) Personnel administratif (article 30)
— Attaché d'administration …………………… 2 (pour 6 mois)
2) Personnel ouvrier (article 32).
Ouvrier ………………………………………… 5 (pour 1 année).
Art. 2. — Le président de la chambre des députés et le ministre des finances sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR