Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu le décret n° 77-647 du 5 août 1977, portant attributions du ministère de l'agriculture;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif:
Décrétons :
Art. 1 — Le ministère de l'agriculture a pour mission d'élaborer, en relation avec les départements intéressés, la politique de l'État dans le domaine agricole, de veiller à la promotion et au développement de ce secteur et de favoriser la création des conditions favorables au soutien du secteur.
Il a, en outre, pour mission d'assurer la mobilisation de toutes les ressources naturelles, et la réalisation de tous travaux d'infrastructure et de mise en valeur tendant à la conservation du patrimoine foncier, la sauvegarde et la création des éléments déterminant le développement agricole.
A cet effet, il est chargé notamment :
1) — d'élaborer en collaboration avec le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire les objectifs qualitatifs et quantitatifs du développement de l'agriculture et d'arrêter les programmes et projets à réaliser dans le cadre du plan national de développement et d'en assurer le suivi;
2) de prendre et de proposer toutes mesures propres à assurer la promotion du secteur;
3) d'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'investissements dans le secteur agricole;
4) de mettre en œuvre les moyens nécessaires tendant :
— à l'élevation du niveau technique et la modernisation du secteur, par la réalisation de travaux de recherche d'expérimentation et de formation;
— au développement et à la gestion des ressources hydrauliques;
— à l'étude et la réalisation des programmes et projets de mise en valeur hydro-agricole et agricole;
— à la protection et au développement des ressources forestières et à la conservation des eaux et des sols.
5) — d'élaborer et de superviser les travaux d'études, de recherche et d'expérimentation destinés au développement du secteur de l'agriculture;
6) — de préparer et proposer en collaboration avec le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire la législation et la réglementation relatives à la promotion et au développement du secteur agricole, ainsi que la législation et la réglementation foncières, et réaliser les travaux de protection et d'apurement foncier des terres agricoles;
7) — de veiller à la cohérence des programmes de mise en valeur régionale agricole avec les programmes de développement régional du pays.
Art. 2 — Dans le cadre des objectifs qui lui sont assignés, le ministère de l'agriculture :
1) — élaborer, dans le cadre des plans nationaux de développement économique et social, les plans de développement du secteur agricole;
2) — préparer les politiques sectorielles concernant le développement du domaine de l'agriculture;
3) — procéder à la préparation des études intéressant les divers facteurs et moyens concourant au développement à l'amélioration du secteur agricole;
4) — élaborer, en collaboration avec le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire les textes législatifs et réglementaires concernant la promotion de l'agriculture et veille à leur application;
5) — élaborer les plans et programmes de mobilisation et d'utilisation des ressources en eau du pays pour les besoins en eau urbaine, agricole, et industrielle;
6) — réaliser les travaux d'infrastructure concernant l'hydraulique agricole autres que ceux entrant dans les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat, et superviser la gestion de l'infrastructure hydro-agricole du pays;
7) — réaliser les travaux de conservation des eaux et du sol et l'aménagement des bassins versants;
8) — assurer la gestion des domaines forestiers de l'État et du domaine public hydraulique, et participer à la protection de la nature par la conservation des ressources naturelles végétales et animales, élaborer les textes législatifs et réglementaires y afférents et veille à leur application;
9) — assurer en collaboration avec le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire la coordination et le suivi des opérations d'apurement foncier et d'attribution des terres agricoles et de réforme des structures agraires;
10) — superviser les programmes et actions de mise en valeur régionale agricole;
11) — superviser la réalisation des programmes de recherche par les instituts spécialisés et veille au développement de la coopération et des échanges scientifiques avec les institutions internationales ou régionales spécialisées;
12) — assurer l'enseignement secondaire et professionnel agricole et veille au perfectionnement et au recyclage des cadres, et participer dans le cadre de la législation en vigueur, à la supervision des établissements d'enseignement supérieur agricole;
13) — assurer la tutelle des organismes concourant à la réalisation des missions rentrant dans les attributions du département relatives à la promotion, au développement et la mise en valeur du secteur agricole, ainsi qu'à l'infrastructure hydraulique et hydro-agricole.
Art. 3 — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 77-647 du 5 août 1977.
Art. 4 — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis le 4 décembre 1986
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
le Premier ministre
RACHID SFAR