Décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne

Vu le décret n° 77-647 du 5 août 1977, portant attributions du ministère de l'agriculture;

Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986, portant nomination du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;

Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'industrie et du commerce;

Sur proposition du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Art. 1 — Le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire a pour mission d'élaborer en relation avec les départements concernés et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la production végétale, animale et de la pêche. Il veille à la promotion des secteurs de la production agricole et l'agro-alimentaire et à leur intégration en

vue d'accroître la production agricole et alimentaire, de valoriser les produits agricoles et de contribuer à la promotion de leur écoulement sur le marché intérieur et à l'exportation.

A cet effet, il est chargé notamment :

• de veiller au développement du potentiel agricole, du potentiel territorial et du potentiel humain du pays en vue de satisfaire les besoins alimentaires des citoyens, et de participer au maximum au développement socio-économique de la nation;
• d'assurer, par tous les moyens techniques, économiques et financiers appropriés la croissance de la production agricole et agro-industrielle dans le cadre, de l'application des plans nationaux de développement, et à cet effet d'élaborer, d'assurer et d'encourager la réalisation des programmes et projets destinés à développer la production agricole, à promouvoir son stokage, son conditionnement, sa valorisation, sa transformation et sa commercialisation en relation avec le ministère de l'industrie et du commerce et en harmonie avec les objectifs nationaux, en matière d'auto-suffisance alimentaire et d'exportation;
• de favoriser l'amélioration des conditions de vie des agriculteurs et de leurs familles et notamment des jeunes en vue de les intéresser au secteur agricole, et d'une manière générale, de constituer une base solide pour un développement national équilibré;
• d'élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives aux secteurs de la production agricole et des industries agro-alimentaires;

Pour la réalisation de ces objectifs, le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire adapté ses moyens en conséquence et contribue à dynamiser toutes les forces vives du monde rural.

Art. 2 — Dans le cadre des objectifs qui lui sont assignés, le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire :

I. — prépare, en collaboration avec les départements concernés et par le biais des organismes spécialisés, les campagnes agricoles au niveau de la production et veille à leur bon déroulement notamment en ce qui concerne les approvisionnements et la transformation. Il accorde à cet effet l'attention requise pour assurer une disponibilité totale et opérationnelle des quantités d'intrants et des équipements nécessaires à la réussite des campagnes agricoles.

II. — étudie et met en œuvre les actions se rapportant au stokage, à la transformation et contribue à la promotion de l'écoulement des produits agricoles tant sur les marchés intérieurs qu'extérieur;

III. — veille à l'établissement des stratégies de développement de l'infrastructure agro-industrielle du pays, destinée à la valorisation optimale de la production agricole et supervise la réalisation de ces stratégies.

IV. — encadre les producteurs agricoles et les agro-industriels, et réalise directement ou indirectement les programmes et les opérations de vulgarisation, par l'introduction des technologies appropriées dans le but de valoriser, de diversifier et de rendre

compétitifs les produits agro-alimentaires, et d'une manière générale, de moderniser le secteur de la production agricole et de l'agro-industrie;

V. — veille à la défense sanitaire du cheptel, à la protection des végétaux, au contrôle phyto-sanitaire, à l'homologation des produits pesticides, au contrôle des semences et des denrées alimentaires d'origine animale;

VI. — participe, en collaboration avec les départements et organismes concernés, à l'élaboration des normes qualitatives des produits agricoles et agro-alimentaires, ainsi qu'à l'identification et la promotion des nouveaux produits sur la base de nouveaux débouchés;

VII. — participe ou prend toute initiative, en collaboration avec les départements et les organismes concernés ainsi que les instituts spécialisés, dans le but d'orienter la demande, de maîtriser la consommation et d'éliminer le gaspillage sur la base des normes d'hygiène de santé et des besoins nutritifs de la population;

VIII. — élabore et veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant l'organisation et l'encouragement de la production agricole, de la pêche, des industries agro-alimentaires ainsi que ceux relatifs à la protection des végétaux et des animaux;

IX. — prend toutes les mesures, notamment les mesures d'encouragement, dont l'objectif est de susciter et de dynamiser les groupements de producteurs, ainsi que les groupements interprofessionnels, et de favoriser l'établissement de relations contractuelles et l'intégration au sein de la filière agro-alimentaire;

X. — veille en collaboration avec le ministère de l'industrie et du commerce à l'expansion des marchés des produits agricoles et alimentaires sur tout le territoire de la République, notamment en proposant la création de marchés d'intérêt national et des circuits intégrés de commercialisation de produits de base;

XI. — participe à l'affermissement de nos positions sur les marchés extérieurs et à la prospection et la conquête de nouveaux marchés en tirant le meilleur parti possible de la qualité reconnue de nos produits;

XII. — Assure la tutelle des offices, groupements, sociétés et autres organismes chargés de la production agricole de la commercialisation et des industries agro-alimentaires;

Art. 3 — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 77-647 du 5 août 1977;

Art. 4 — Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne

Fait à Tunis le 4 décembre 1986

Plic Président de la République tunisienne et par délégation

le Premier ministre

RACHID SFAR

NOMINATION