Décret n° 86-1252 du 9 décembre 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax des immeubles nécessaires à l'extension de la ceinture n° 5

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sfax ;

Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans ses séances du 24 novembre 1984 et du 9 décembre 1985 ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax et pour être incorporés au domaine public communal les immeubles nécessaires à l'extension de la ceinture n° 5 à partir de la route de l'Afrane jusqu'à la route de Menzel Cheker indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobilier et immobiliers qui grèvent et pourraient grever les dits immeubles susvisés.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

4. — Le président du conseil municipal de Sfax est chargé de

l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

NOMINATIONS