Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi des finances pour la gestion 1986 ;
Vu le décret n° 86-100 du 16 janvier 1986, portant modification des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur ;
Vu le décret n° 85-1337 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre des communications ;
Sur proposition du ministre des communications ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Le titre deux du décret susvisé n° 86-100 du 16 janvier 1986 portant modification des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur est complété comme suit :
TITRE II
Les services financiers
Chapitre I : Taxes principales
— VI bis — Assignations multiples :
Mandats de secours social d'un montant inférieur à 50 dinars, émis en nombre et accompagnés d'une bande magnétique descriptive.
— Taxe unique par mandat ………………………………………… 0,260 D
Art. 2. — Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR