Décret n° 86-1272 du 8 décembre 1986, portant publication de la convention consulaire conclue à Tunis le 6 mars 1985 entre la République tunisienne et la République populaire de Pologne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 86-12 du 15 février 1986, portant ratification de la convention consulaire conclue à Tunis le 6 mars 1985 entre la République tunisienne et la République Populaire de Pologne;

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères;

Décretons;

Art. 1 — La convention consulaire conclue à Tunis le 6 mars 1985 entre la République tunisienne et la République populaire de Pologne et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à varsovie le 25 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne;

Art. 2 — Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 décembre 1986

Pile Président de la République tunisienne

et par délégation

le premier ministre

RACHID SFAR

CONVENTION CONSULAIRE

ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE

Le Président de la République tunisienne

et

Le conseil de l'État de la République populaire de Pologne;

Désireux de développer les rapports d'amitié et de coopération existant entre la Tunisie et la Pologne et de régler dans cet esprit,

leurs relations consulaires en vue de faciliter la protection et la défense des intérêts de leurs ressortissants respectifs;

Affirmant que les dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 continueront à régir les questions qui n'auront pas été expressément réglées par les dispositions de la présente convention;

Ont résolu de conclure à cet effet une convention consulaire et ont désigné pour leurs plénipotentiaires :

— le Président de la République tunisienne
Monsieur Mahmoud Mestiri secrétaire d'État aux affaires étrangères

— le conseil de l'État de la République populaire de Pologne :
Monsieur Ernest Kucza sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères.

Lesquels, après l'échange de leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

TITRE I

Définitions

Art. 1 — Au sens de la présente convention :

1) L'expression «Etat d'envoi» désigne la partie contractante qui nomme les fonctionnaires consulaires tels que définis ci-après;

2) L'expression «Etat de résidence» désigne la partie contractante sur le territoire de laquelle les fonctionnaires consulaires exercent leurs fonctions;

3) Le terme «ressortissants» désigne les nationaux de l'un des deux États et, lorsque le contexte l'admet, les personnes morales ayant leur siège social sur le territoire de l'un des deux États, et constituées conformément à la législation de l'État d'envoi;

4) L'expression «poste consulaire» s'entend de tout consulat général, consulat ou vice-consulat;

5) L'expression «circonscription consulaire» s'entend du territoire dans l'État de résidence dans les limites duquel un fonctionnaire consulaire exerce ses fonctions;

6) L'expression «Chef de poste consulaire» s'entend de la personne chargée de diriger le poste consulaire;

7) L'expression «fonctionnaire consulaire» s'entend de toute personne, y compris le chef de poste consulaire, chargée par l'État d'envoi d'exercer des fonctions consulaires dans l'État de résidence en qualité de consul général, de consul, de vice-consul ou d'attaché consulaire;

8) L'expression «employé consulaire» s'entend de toute personne employée dans les services administratifs ou techniques d'un poste consulaire;

9) L'expression «membre du personnel de service» s'entend de toute personne affectée au service domestique d'un poste consulaire;

10) L'expression «membre du poste consulaire» s'entend des fonctionnaires consulaires, employés consulaires et membres du personnel de service;

11) L'expression «membre du personnel privé» s'entend d'une personne employée exclusivement au service privé d'un membre du poste consulaire;

12) L'expression «membre de la famille» comprend le membre du poste consulaire, ses enfants et ses parents, ainsi que les enfants et les parents du conjoint, à condition que ceux-ci fassent partie de son ménage et restent à la charge du membre du poste consulaire;

13) L'expression «locaux consulaires» désigne les bâtiments ou parties de bâtiments et terrains attenants qui, quelqu'en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins du poste consulaire, ainsi que de la résidence du chef de poste consulaire;

14) L'expression «archives consulaires» comprend tous les papiers, documents, correspondances, livres, films, rubans magnétiques et registres du poste consulaire, ainsi que le matériel du chiffre, les fichiers et les meubles destinés à les protéger et à les conserver;

15) L'expression «navire de l'État d'envoi» désigne toute unité flottante autorisée à battre pavillon de l'État d'envoi et immatriculée dans cet État, à l'exception des navires de guerre;

16) L'expression «aéronef de l'État d'envoi» désigne toute unité aérienne immatriculée dans l'État d'envoi et autorisée à utiliser l'insigne indiquant son appartenance à cet État, à l'exception des avions de guerre.

TITRE II

L'établissement des postes consulaires et nominations des fonctionnaires et des employés consulaires

Art. 2 — 1. Chaque partie contractante a le droit d'établir et de maintenir des postes consulaires sur le territoire de l'autre partie avec le consentement de celle-ci.

2. Le siège du poste consulaire, sa classe et sa circonscription consulaire sont fixés par l'État d'envoi et soumis à l'approbation de l'État de résidence. Il en est de même en cas de modification du siège, de la classe et de la circonscription consulaire.

3. L'État d'envoi et l'État de résidence conviennent d'un commun accord des effectifs du personnel du poste consulaire.

Art. 3 — 1. L'État d'envoi informe l'État de résidence, par la voie diplomatique, de la nomination ou de la désignation de toute personne en qualité de fonctionnaire consulaire. S'il s'agit du chef de poste consulaire, l'État d'envoi est tenu de communiquer à l'État de résidence, sa lettre de provision, de commission ou acte similaire indiquant notamment le siège et la circonscription du poste consulaire.

2. Selon les règles et formalités en vigueur sur son territoire, l'État de résidence délivre, aussitôt que possible et sans frais, un exequatur ou toute autre autorisation indiquant notamment le siège et la circonscription du poste consulaire.

3. En attendant l'obtention de l'exequatur ou toute autre autorisation, le chef du poste consulaire, est admis à l'exercice de ses fonctions et à bénéficier des dispositions de la présente convention. L'État de résidence peut consentir à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, à cet exercice et à ce bénéfice.

4. En cas de refus ou de retrait de l'exequatur ou de toute autre autorisation, l'État de résidence n'est pas tenu d'en communiquer les raisons à l'État d'envoi. Dans une telle éventualité, l'État d'envoi, selon le cas, rappelle la personne visée ou met fin à ses fonctions au poste consulaire.

Art. 4 — Dès que le chef de poste consulaire est admis, même à titre provisoire, à l'exercice de ses fonctions, l'État de résidence est tenu d'en informer les autorités compétentes de la circonscription consulaire, il est également tenu de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises afin que le chef de poste consulaire puisse s'acquitter des devoirs de sa charge et bénéficier du traitement prévu par les dispositions de la présente convention.

Art. 5 — L'État de résidence doit être informé, par la voie diplomatique, de l'affectation de tout employé consulaire ou de tout membre du personnel de service à un poste consulaire et tenu au courant de son adresse privée dans l'État de résidence.

L'État de résidence peut au moment de la notification ou ultérieurement refuser ou cesser de reconnaître toute personne en qualité d'employé consulaire ou de membre du personnel de service. Dans une telle éventualité, l'État d'envoi, selon le cas, rappelle la personne visée ou met fin à ses fonctions au poste consulaire.

Art. 6 — L'État d'envoi peut désigner un ou plusieurs membres de son personnel diplomatique pour exercer au sein de la mission diplomatique des fonctions consulaires. Une telle désignation est notifiée au ministère des affaires étrangères de l'État de résidence.

Art. 7 — I. Si le chef de poste consulaire est empêché d'exercer ses fonctions ou si son poste est vacant, l'État d'envoi peut désigner un membre de son personnel diplomatique ou consulaire dans l'État de résidence pour diriger temporairement le poste consulaire. Le nom de cette personne sera notifié à l'avance au ministère des affaires étrangères de l'État de résidence. Les dispositions de la présente convention sont applicables au gérant intérimaire du poste consulaire, qui jouit des mêmes facilités, privilèges et immunités que le chef de poste consulaire.

2. Lorsqu'un membre du personnel diplomatique de la mission diplomatique est désigné pour diriger temporairement le poste consulaire, conformément au paragraphe I, il continue à bénéficier des privilèges et immunités diplomatiques.

Art. 8 — Sont notifiés au ministère des affaires étrangères de l'État de résidence ou l'autorité désignée par ce ministère :

a) l'arrivée des membres du poste consulaire après leur nomination au poste consulaire, tout changement de leur statut pouvant se produire au cours de leur service au poste consulaire, ainsi que leur départ définitif de l'État de résidence ou la fin de leurs fonctions au poste consulaire;

b) l'arrivée dans l'État de résidence et le départ définitif de cet État des membres de la famille vivant au foyer des membres du poste consulaire et des membres du personnel privé d'un fonctionnaire consulaire pour autant qu'ils aient droit aux privilèges et immunités et, le cas échéant, le fait qu'une telle personne entre dans leur foyer ou le quitte;

c) l'arrivée dans l'État de résidence et le départ définitif de cet État des membres du personnel privé n'étant par ressortissant de cet État et étant au service exclusif d'un fonctionnaire consulaire et, le cas échéant, le fait qu'ils entrent à son service ou le quittent;

d) l'engagement et la fin des fonctions dans un poste consulaire des employés consulaires et des membres du personnel de service recrutés dans l'État de résidence.

Art. 9 — I. Les services compétents de l'État de résidence délivrent gratuitement à tout fonctionnaire consulaire un document attestant son identité et portant la mention des fonctions qu'il exerce.

2. Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux employés consulaires et aux membres du personnel privé, à condition que ces personnes ne soient ni ressortissantes de l'État de résidence ni résidentes dans cet État.

3. Les dispositions des paragraphes I et 2 sont applicables aux membres des familles.

TITRE III

Facilités, privilèges et immunités

Art. 10 — I. L'État de résidence accordera au poste consulaire toutes facilités pour l'accomplissement des fonctions consulaires et prendra les mesures nécessaires afin que les membres du poste consulaire puissent exercer leurs activités officielles et bénéficier des privilèges et immunités prévus par la présente convention.

2. L'État de résidence traitera les fonctionnaires consulaires avec le respect qui leur est dû et prendra toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité.

Art. 11 — I. L'État d'envoi peut, dans le cadre de la législation de l'État de résidence :

a) acquérir en propriété ou en jouissance, posséder, détenir ou occuper des terrains, bâtiments, parties de bâtiments ou dépendances nécessaires à l'établissement ou au maintien d'un poste consulaire ou à la résidence des membres d'un poste consulaire ;

b) construire, aux mêmes fins, des bâtiments, parties de bâtiments ou dépendances sur les terrains qu'il a acquis, possédés ou occupés.

c) aliéner les droits ou les biens visés par les alinéas a et b du présent paragraphe.

2. L'État d'envoi peut demander l'aide de l'État de résidence pour l'acquisition en propriété ou en jouissance, la possession, l'occupation, la construction ou l'aménagement de terrains, bâtiments, parties de bâtiments ou dépendances aux fins visées au paragraphe I.

3. Les dispositions du présent article ne dispensent pas l'État d'envoi de se conformer à la législation sur la construction, l'urbanisme et la protection des monuments applicable dans la zone ou les immeubles sont situés.

Art. 12 — I. Le pavillon national de l'État d'envoi peut être arboré sur les bâtiments du poste consulaire, la résidence du chef de poste et sur ses moyens de transport lorsqu'il les utilise dans l'exercice de ses fonctions officielles.

2. Un écusson aux armes de l'État d'envoi, avec désignation du poste consulaire dans les langues officielles de l'État d'envoi et de l'État de résidence peut être apposé sur les bâtiments occupés par le poste consulaire et sur la résidence du chef de poste.

Art. 13 — Les locaux consulaires, la résidence de chef de poste consulaire, leur ameublement, les biens du poste consulaire ainsi que les moyens de transports ne peuvent faire l'objet d'aucune réquisition à des fins de défense nationale ou d'utilité publique. Au cas où une expropriation serait nécessaire à ces mêmes fins, toutes les mesures appropriées devront être prises afin d'éviter tout obstacle à l'exercice des fonctions consulaires et une indemnité effective et adéquate devra être payée sans délai à l'État d'envoi à la fin de la procédure d'expropriation.

Art. 14 — I. Les locaux consulaires et les logements des membres du poste consulaire dont l'État d'envoi est propriétaire ou locataire sont exempts de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, à l'exception des taxes perçues en rémunération des services rendus.

2. L'exemption fiscale prévue en paragraphe I ne s'applique pas aux impôts et taxes qui, d'après les lois et les règlements de l'État de résidence, sont à la charge de la personne qui a contracté avec l'État d'envoi.

3. Les dispositions des paragraphes I et 2 s'appliquent également aux moyens de transport qui sont la propriété de l'État d'envoi et qui sont utilisés exclusivement pour les besoins du poste consulaire.

Art. 15 — Les locaux consulaires sont inviolables. Il n'est pas permis aux agents de l'État de résidence d'y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de poste consulaire de la personne désignée par lui ou du chef de la mission diplomatique de l'État d'envoi.

En tout état de cause, le consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.

Art. 16 — Les archives consulaires sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent.

Art. 17 — Les membres du poste consulaire sont exemptés de toutes obligations prévues par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'immatriculation des étrangers, de permis de séjour et de permis de travail ainsi que de toutes autres formalités concernant les étrangers.

Art. 18 — I. Les membres du poste consulaire, sont en ce qui concerne les services rendus à l'État d'envoi, exempts des dispositions de la législation en matière de sécurité sociale en vigueur dans l'État de résidence, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

2. L'exemption prévue au paragraphe I s'applique également aux membres du personnel privé qui sont au service exclusif des membres du poste consulaire, à condition :

a) qu'ils ne soient ni ressortissants ni résidents permanents de l'État de résidence, et

b) qu'ils soient soumis aux dispositions de la législation en matière de sécurité sociale.

3. Les membres du poste consulaire qui ont à leur service des personnes auxquelles l'exemption prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas, doivent observer les obligations que les dispositions de la législation en matière de sécurité sociale de l'État de résidence imposent à l'employeur.

4. L'exemption prévue aux paragraphes 1 et 2 n'exclut par la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l'État de résidence pour autant qu'elle soit admise par cet État.

Art. 19 — Sous réserve des lois et règlements de l'État de résidence relatifs aux zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, tout membre du poste consulaire est autorisé à circuler librement dans l'État de résidence pour l'exercice de ses fonctions.

Art. 20 — I. L'État de résidence accorde et protège la liberté de communication du poste consulaire pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement, les missions diplomatiques et les autres postes consulaires de l'État d'envoi, où qu'ils se trouvent, le poste consulaire peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris les courriers diplomatiques ou consulaires, la valise diplomatique ou consulaire et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, le poste consulaire, ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu'avec l'assentiment de l'État de résidence.

2. La correspondance officielle du poste consulaire est inviolable. L'expression «correspondance officielle» s'entend de toute la correspondance relative au poste consulaire et à ses fonctions.

3. La valise consulaire ne doit être ni ouverte, ni retenue. Toutefois, si les autorités compétentes de l'État de résidence ont de sérieux motifs de croire que la valise contient d'autres objets que la correspondance, les documents et les objets visés au paragraphe 4, elles peuvent demander que la valise soit ouverte en leur présence par un représentant autorisé de l'État d'envoi. Si les autorités dudit État opposent un refus à la demande, la valise est renvoyée à son lieu d'origine.

4. Les colis constituant la valise consulaire doivent porter des marques extérieures visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que la correspondance officielle, ainsi que les documents ou objets destinés exclusivement à un usage officiel.

5. Le courrier consulaire doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. A moins que l'État de résidence n'y consente, il ne doit être ni un ressortissant de l'État de résidence, ni, sauf s'il est ressortissant de l'État d'envoi, un résident permanent de l'État de résidence. Dans l'exercice de ses fonctions, ce courrier est protégé par l'État de résidence. Il jouit de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

6. L'État de renvoi, ses missions diplomatiques et ses postes consulaires peuvent désigner des courriers consulaires ad hoc. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 sont également applicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées cesseront de s'appliquer dès que le courrier aura remis au destinataire la valise consulaire dont il a la charge.

7. La valise consulaire peut être confiée au commandant d'un navire ou d'un aéronef qui doit arriver à un point d'entrée autorisé. Ce commandant doit être porteur d'un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise, mais il n'est pas considéré comme un courrier consulaire. A la suite d'un arrangement avec les autorités locales compétentes, le poste consulaire peut envoyer un de ses membres prendre, directement et librement la valise des mains du commandant du navire ou de l'aréonef.

Art. 21 — I. Le poste consulaire peut percevoir sur le territoire de l'État de résidence les droits et taxes que les lois et règlements de l'État d'envoi prévoient pour les actes consulaires.

2. Les sommes perçues au titre des droits et taxes prévus au paragraphe I et les reçus y afférents sont exempts de tous impôts et taxes.

Art. 22 — I. Les membres du poste consulaires sont exempts de tous impôts et taxes, personnels ou réels nationaux, régionaux et communaux, à l'exception :

a) des impôts indirects d'une nature telle qu'ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services;

b) des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l'État de résidence;

c) des droits de succession et de mutation perçue par l'État de résidence, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 24.

d) des impôts et taxes sur toutes sortes de revenus privés, qui ont leur source dans l'État de résidence;

e) des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus;

f) des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et timbre, sous réserve des dispositions de l'article 14.

2. Les membres du personnel de service sont exempts des impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent de l'État d'envoi du fait de leurs services.

3. Les membres du poste consulaire qui emploient des personnes dont les traitements ou salaires ne sont pas exemptes de l'impôt sur le revenu dans l'État de résidence doivent respecter les obligations que les lois et règlements dudit État imposent aux employeurs en matière de perception de l'impôt sur le revenu.

Art. 23 — 1. Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu'il peut adopter, l'État de résidence autorise l'entrée et la sortie et accorde l'exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes, autres que les frais d'entrepôt, de transport et frais afférents à des services analogues, pour :

a) les objets destinés à l'usage officiel du poste consulaire,

b) les objets destinés à l'usage personnel du fonctionnaire.

2. Le terme «objet» comprend également les moyens de transport.

3. Les employés consulaires bénéficient des privilèges et exemptions prévus à l'alinéa b) du paragraphe 1 pour ce qui est des objets importés lors de leur première installation.

4. Les bagages personnels accompagnants les fonctionnaires consulaires sont exempts de la visite douanière. Ils ne peuvent être soumis à cette visite que s'il y a de sérieures raisons de supposer qu'ils contiennent des objets autres que ceux mentionnés à l'alinéa b) du paragraphe 1 ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par les lois et règlements de l'État de résidence ou soumise à ses lois et règlements de quarantaine. Cette visite ne peut avoir lieu qu'en présence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille intéressé.

Art. 24 — En cas de décès d'un membre du poste consulaire ou d'un membre de sa famille qui vivait à son foyer, l'État de résidence est tenu :

a) de permettre l'exportation des biens meubles du défunt, à l'exception de ceux qui ont été acquis dans l'État de résidence et qui font l'objet d'une prohibition d'exportation au moment du décès.

b) de ne pas prélever de droits nationaux, régionaux, ou communaux de succession ni de mutation sur des biens meubles dont la présence dans l'État de résidence était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre du poste consulaire ou membre de la famille d'un membre du poste consulaire.

Art. 25 — I. Les fonctionnaires consulaires ne sont pas justiciables en matière pénale civile et administrative des tribunaux de l'État de résidence. Ils bénéficient de l'inviolabilité personnelle et de ce fait ne peuvent être mis en état d'arrestation ou de détention ni soumis à aucune autre forme de limitation de leur liberté personnelle.

2. Les employés consulaires ne sont pas justiciables en matière pénale civile et administrative des tribunaux de l'État de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être mis en état d'arrestation ou de détention ni soumis à aucune autre forme de limitation de leur liberté personnelle sauf en cas d'infraction grave punissable en vertu de la législation de l'État de résidence d'une peine privative de liberté d'une minimum de cinq ans ou d'une peine plus grave et à la suite de l'exécution d'une décision judiciaire ayant l'autorité de la chose jugée pour ces catégories d'infractions.

3. En cas d'arrestation, de détention d'un employé consulaire, ou de la limitation de sa liberté personnelle ou de poursuite pénale engagée contre lui, les autorités compétentes de l'État de résidence sont tenues d'en informer au plus tôt le chef de poste consulaire.

4. Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un employé consulaire, elle sera conduite avec le respect qui lui est dû et de manière à générer le moins possible l'exercice de ses fonctions officielles.

Art. 26 — Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 ne s'appliquent pas en cas d'action civile :

a) résultant de la conclusion par un membre du poste consulaire d'un contrat qu'il n'a pas conclu expressément ou implicitement en tant que mandataire de l'État d'envoi;

b) intentée par un tiers pour un dommage résultant d'un accident causé dans l'État de résidence par un véhicule, un navire ou un aéronef;

c) concernant des successions dans lesquelles le membre du poste consulaire agit comme héritier, légataire, exécuteur du testament, administrateur ou curateur de la succession, en qualité d'une personne privée et non en qualité de représentant de l'État d'envoi.

Art. 27 — 1. Les membres d'un poste consulaire peuvent être appelés à répondre comme témoins au cours de procédures judiciaires et administratives. Les employés consulaires et les membres du personnel de service ne doivent pas refuser de répondre comme témoins, si ce n'est dans les cas mentionnés au paragraphe 3. Si un fonctionnaire consulaire refuse de témoigner, aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut lui être appliquée.

2. L'autorité qui requiert le témoignage doit éviter de générer un fonctionnaire consulaire dans l'accomplissement de ses fonctions, elle peut recueillir son témoignage à sa résidence ou au poste consulaire, ou accepter une déclaration écrite de sa part, toutes les fois que cela est possible.

3. Les membres d'un poste consulaire ne sont pas tenus de déposer sur des faits ayant trait à l'exercice de leurs fonctions et de produire la correspondance et les documents officiels y relatifs. Ils ont également le droit de refuser en tant qu'experts sur le droit national de l'État d'envoi.

Art. 28 — 1. L'État d'envoi peut renoncer à l'égard d'un membre du poste consulaire aux privilèges et immunités prévus à la présente convention.

2. La renonciation doit toujours être expresse et communiquée par écrit à l'État de résidence.

3. Si un fonctionnaire consulaire, dans une matière où il bénéficierait de l'immunité de juridiction en vertu de l'article 25 engage une procédure, il n'est pas recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4. La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

Art. 29 — L'État de résidence doit exempter les membres du poste consulaire de toute prestation personnelle et de tout service d'intérêt public, de quelque nature qu'il soit, et des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.

Art. 30 — Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'État de résidence, notamment les règlements relatifs à la circulation.

Art. 31 — Les membres du poste consulaire doivent se conformer à toutes les obligations imposées par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule, navire ou aéronef.

Art. 32 — Les membres du poste consulaire, qui sont ressortissants de l'État de résidence ou qui ont leur résidence permanente dans cet État, ne bénéficient pas des privilèges et immunités définis par la présente convention, à l'exception des dispositions du paragraphe 3 de l'article 27.

Art. 33 — Les membres de la famille d'un membre du poste consulaire bénéficient respectivement des privilèges et immunités définis par la présente convention à condition qu'ils ne soient pas des ressortissants de l'État de résidence, n'aient pas leur résidence permanente dans cet État et n'exercent dans l'État de résidence aucune occupation privée de caractère lucratif.

Art. 34 — 1. Tout membre du poste consulaire bénéficie des privilèges et immunités prévus par la présente convention, dès son entrée en fonction.

2. Les membres de la famille d'un membre du poste consulaire vivant à son foyer, ainsi que les membres de son personnel privé, bénéficient de privilèges et immunités prévus dans la présente convention à partir de la dernière des dates suivantes : celle à partir de laquelle ledit membre du poste consulaire jouit des privilèges et immunités conformément au paragraphe 1, ou celle de leur entrée sur le territoire de l'État de résidence, ou celle à laquelle ils sont devenus membres de ladite famille ou dudit personnel privé.

3. Lorsque les fonctions d'un membre du poste consulaire prennent fin, ses privilèges et immunités, ainsi que ceux des membres de sa famille vivant à son foyer ou des membres de son personnel privé, cessent normalement à la première des dates suivantes; au moment où la personne en question quitte le territoire de l'État de résidence, ou à l'expiration d'un délai raisonnable qui lui aura été accordé à cette fin, mais ils subsistent jusqu'à ce moment, même en cas de conflit armé. Quant aux personnes visées au paragraphe 2 leurs privilèges et immunités cessent dès qu'elles-mêmes cessent d'appartenir au foyer ou d'être au service d'un membre du poste consulaire, étant toutefois entendu que, si ces personnes ont l'intention de quitter le territoire de l'État de résidence dans un délai raisonnable, leurs privilèges et immunités subsistent jusqu'au moment de leur départ.

4. Toutefois, en ce qui concerne les actes accomplis par un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire dans l'exercice de ses fonctions, l'immunité de juridiction subsiste sans limitation de durée.

5. En cas de décès d'un membre du poste consulaire, les membres de sa famille vivant à son foyer continuent de jouir des privilèges et immunités dont ils bénéficient, jusqu'à la première des dates suivantes : celle où ils quittent le territoire de l'État de résidence, ou à l'expiration d'un délai raisonnable qui leur aura été accordé à cette fin.

TITRE IV

Fonctions consulaires

Art. 35 — Les fonctionnaires consulaires sont habilités à :

a) protéger dans l'État de résidence les droits et intérêts de l'État d'envoi et de ses ressortissants et favoriser le développement de relations dans les domaines commercial, économique, touristique, social, scientifique, culturel et technique entre les parties contractantes.

b) s'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution de la vie commerciale, économique, touristique, sociale, scientifique, culturelle et technique de l'État de résidence, faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'État d'envoi et donner des renseignements aux personnes intéressées.

Art. 36 — 1. Les fonctionnaires consulaires exercent leurs fonctions dans leur circonscription consulaire. Toutefois, ils peuvent exercer leur fonctions en dehors de cette circonscription avec le consentement de l'État de résidence.

2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires consulaires peuvent s'adresser aux :

a) autorités locales compétentes de la circonscription consulaire;

b) autorités centrales compétentes de l'État de résidence, dans la mesure où la permettent les lois, règlements et costumes de cet État, ainsi que les accords internationaux dans ce domaine.

Art. 37 — 1. Les fonctionnaires consulaires ont le droit de représenter les ressortissants de l'État d'envoi devant les juridictions et autres autorités de l'État de résidence, dans les cas où ces personnes, en raison de leur absence ou pour toute autre raison, ne peuvent assurer la défense en temps utile de leurs droits et intérêts.

2. La représentation, visée au paragraphe 1 cesse au moment où la personne représentée désigne son mandataire ou assure elle-même la défense de ses droits et intérêts.

Art. 38 — Les fonctionnaires consulaires ont le droit :

a) de procéder à l'immatriculation et, dans la mesure compatible avec la législation de l'État de résidence, au recensement de leurs ressortissants. Ils peuvent demander à cet effet le concours des autorités compétentes de cet État.

b) de publier par voie de presse des avis relatifs aux formalités consulaires, à l'attention de leurs ressortissants ou de leur transmettre des ordres et documents divers émanant des autorités de l'État d'envoi, lorsque ces avis, ordres ou documents concernent un service national.

c) de délivrer, renouveler ou modifier des passeports ou autres titres de voyage aux ressortissants de l'État d'envoi, ainsi que de délivrer des visas et des documents appropriés aux personnes qui désirent se rendre dans l'État d'envoi.

d) de transmettre des actes judiciaires et extra-judiciaires ou exécuter des commissions rogatoire conformément aux accords internationaux en vigueur ou, à défaut de tels accords, de manière compatible avec les lois et les règlements de l'État de résidence.

e) de traduire et de légaliser tout document émanant des autorités ou fonctionnaires de l'État d'envoi ou de l'État de résidence. Ces traductions ont la même force et valeur que si elles avaient été faites par des traducteurs assermentés de l'un des deux États.

f) de recevoir toutes déclarations, de dresser tous actes, de légaliser et de certifier des signatures, de viser, de certifier ou de traduire des documents lorsque ces actes ou formalités sont exigés par les lois ou règlements de l'État d'envoi.

g) de recevoir en la forme notariée, pour autant que les lois et règlements de l'État de résidence ne s'y opposent pas, les actes et contrats que leurs ressortissants veulent passer et conclure en cette forme à l'exception des contrats ou instruments relatifs à l'établissement ou au transfert de droits réels sur les biens immeubles situés dans l'État de résidence, ainsi que les actes et contrats, quelle que soit la nationalité des parties, lorsqu'ils concernent des biens situés ou des affaires à traiter sur le territoire de l'État d'envoi ou lorsqu'ils sont destinés à produire des effets juridiques sur ce territoire;

h) de recevoir en dépôts, dans la mesure où la législation de l'État de résidence ne s'y oppose pas, des sommes d'argents, documents et objets de toute nature qui leur sont remis par les ressortissants de l'État d'envoi ou pour leur compte. Ces dépôts ne peuvent être exportés de l'État de résidence que conformément aux lois et règlements de cet État;

i) de recevoir toute déclaration d'émancipation ou relative à l'adoption et, dans la mesure compatible avec la législation respective de chacun, des deux États, d'organiser la tutelle ou la curatelle de leurs ressortissants incapables.

2. Les dispositions du paragraphe 1 n'exemptent pas les ressortissants de l'État d'envoi des obligations prescrites par les lois de l'État de résidence.

3. Les documents énumérés au paragraphe 1 dressés, légalisés ou certifiés conformes par les fonctionnaires du poste consulaire sont considérés comme documents officiels, (dûments légalisés ou certifiés conformes) et possèdent la même force probante et produisent les mêmes effets que les documents légalisés ou certifiés conformes par les autorités compétentes de l'État de résidence à condition toutefois que les lois et règlements de cet État ne s'y opposent pas.

Art. 39 — 1. Le chef de poste consulaire a le droit de célébrer les mariages à condition que les deux époux soient ressortissants de l'État d'envoi. Le poste consulaire informe les autorités compétentes de l'État de résidence des mariages contractés si la législation de celui-ci l'exige.

2. Les autorités compétentes de l'État de résidence informent sans délai le fonctionnaire consulaire de l'État d'envoi de la conclusion d'un mariage par un ressortissant de l'État d'envoi et transmettent d'office au fonctionnaire consulaire une copie gratuite de l'acte de mariage.

3. Les fonctionnaires consulaires ont le droit de tenir le registre des naissances, mariages et décès des ressortissants de l'État d'envoi et de délivrer les documents appropriés ainsi que, conformément à la législation de cet État, de transcrire ou mentionner sur la base d'une décision judiciaire ayant force exécutoire selon la législation de l'État d'envoi tout acte de dissolution d'un mariage contracté devant eux. Toutefois, cette disposition ne dispense pas les ressortissants de l'État d'envoi de l'obligation de respecter les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'enregistrement des mariages et décès.

4. Les autorités compétentes de l'État de résidence transmettent sans délai, à des fins officielles, au poste consulaire, sur la demande de celui-ci les copies et extraits gratuits des documents d'état civil concernant les ressortissants de l'État d'envoi.

Art. 40 — 1. Les fonctionnaires consulaires de l'État d'envoi sont informés par les autorités de l'État de résidence de toute mesure privative de liberté prise à l'encontre de leurs ressortissants ainsi que de la qualification de faits qui l'ont motivée sans délais et au plus tard, le quatrième jour à compter du jour où ledit ressortissant est arrêté, détenu ou privé de sa liberté sous quelque forme que ce soit. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, détenue ou privée de sa liberté sous quelque forme que ce soit, doit être transmise sans délai par les autorités de l'État de résidence. Celles-ci doivent informer l'intéressé de ses droits aux termes du présent paragraphe.

2. Les fonctionnaires consulaires peuvent se rendre auprès d'un ressortissant de l'État d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou soumis à toute autre forme de détention, s'entretien et correspondance avec lui, sauf refus exprès de la part de celui-ci constaté devant le fonctionnaire consulaire. Les droits de se rendre auprès de ce ressortissant et de communiquer avec lui sont accordés au fonctionnaire consulaire au plus tard au sixième

jour à partir du jour ou le ressortissant a été arrêté détenu ou privé de sa liberté sous quelque forme que ce soit.

3. Les droits visés au paragraphe 2 doivent s'exercer dans le cadre des lois et règlements de l'État de résidence, étant entendu, toutefois, que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du présent article.

Art. 41 — Les fonctionnaires consulaires ont le droit de communiquer avec tout ressortissant de l'État d'envoi, lui prêter assistance et conseil et, en cas de besoin, lui assurer une assistance juridique. L'État de résidence ne limitera aucunement les possibilités de communication des ressortissants de l'État d'envoi avec le poste consulaire ni l'accès à ce poste.

Art. 42 — Les autorités compétentes de l'État de résidence informeront sans délai le fonctionnaire consulaire de tous les accidents à la suite desquels des ressortissants de l'État d'envoi auront trouvé la mort ou auront été grièvement blessés.

Art. 43 — 1. Au cas où un ressortissant de l'État d'envoi vient de décéder sur le territoire de l'État de résidence, l'autorité compétente de cet État en avise sans délai le poste consulaire et lui transmet gratuitement une copie de l'acte de décès.

2. Lorsque le fonctionnaire consulaire, informé du décès de ses ressortissants, en fait la demande, les autorités compétentes de l'État de résidence, lui fournissent les renseignements qu'elles peuvent recueillir en vue de dresser l'inventaire des biens successoraux et la liste des successibles.

3. Le fonctionnaire consulaire a le droit de demander à l'autorité compétente de l'État de résidence de prendre sans retard les mesures nécessaires pour la sauvegarde et l'administration des biens successoraux laissés dans le territoire de l'État de résidence et de prêter son concours directement ou par l'entremise d'un délégué à l'exécution des dites mesures.

4. Si des mesures conservatoires doivent être prises et si aucun héritier n'est présent ou représenté, le fonctionnaire consulaire est invité par les autorités de l'État de résidence à assister aux opérations d'apposition et de levée des scellés ainsi qu'à l'établissement de l'inventaire de bien successoraux.

5. Si, après l'accomplissement des formalités relatives à la succession sur le territoire de l'État de résidence, les meubles de la succession ou le produit de la vente des meubles ou immeubles échoient à un héritier, ayant cause ou légataire, ressortissant de l'État d'envoi qui ne réside pas sur le territoire de l'État de résidence et n'a pas désigné de mandataire, lesdits biens ou le produit de leur vente sont remis au poste consulaire de l'État d'envoi, à condition :

a) que soit justifiée la qualité d'héritier, ayant cause ou légataire;

b) que les organes compétents aient, s'il y a lieu, autorisé la remise des biens successoraux ou des produits de leurs vente;

c) que toutes les dettes héréditaires déclarées dans le délai prescrit par la législation de l'État de résidence, aient été payées ou garanties;

d) que les droits de succession aient été payés ou garantis.

6. Au cas où un ressortissant de l'État d'envoi, ne résidant pas dans l'État de résidence, venait à décéder au cours de son voyage dans cet État, les effets du défunt seront conservés et ensuite remis par les autorités compétentes de l'État de résidence sans procédure spéciale au fonctionnaire consulaire de l'État d'envoi. Le fonctionnaire consulaire remboursera les dettes contractées préalablement par le défunt au cours de son séjour dans l'État de résidence jusqu'à concurrence de la valeur des effets remis.

Art. 44 — 1. Les fonctionnaires consulaires ont le droit de prêter toute sorte d'assistance aux navires de l'État d'envoi ainsi qu'aux équipages de ces navires pendant leur séjour dans la mer territoire ou les eaux intérieures de l'État de résidence, y compris les ports, dès que ces navires ont été admis à la libre pratique. Ils peuvent bénéficier du droit de contrôle et d'inspection des navires de cet État et de leurs équipages. Dans ce but, ils peuvent également visiter les navires de l'État d'envoi et recevoir les capitaines et les équipages de ces navires.

2. Les autorités compétentes de l'État de résidence respectent toutes les mesures prises par les fonctionnaires consulaires conformément aux lois et règlements de l'État d'envoi à l'égard des navires de cet État et de leurs équipages. Pendant l'exercice de telles fonctions les fonctionnaires consulaires peuvent demander l'aide des autorités compétentes de l'État de résidence.

Art. 45 — En ce qui concerne les navires de l'État d'envoi les fonctionnaires consulaires ont le droit :

a) d'interroger le capitaine des navires ou tout autre membre de l'équipage, de recevoir et viser les documents du navire, de recevoir les déclarations relatives au navire, à la cargaison et au voyage ainsi que de délivrer les documents indispensables pour faciliter l'entrée, le séjour et la sortie du navire;

b) d'intervenir en vue de régler ou de faciliter le règlement selon la législation de l'État d'envoi de toutes sortes de différends entre le capitaine et les autres membres de l'équipage, y compris les différends relatifs aux contrats d'engagement et aux conditions de travail;

c) de prendre les mesures relatives à l'enrôlement ou au licenciement du capitaine et des autres membres de l'équipage;

d) de prendre les mesures indispensables afin d'assurer l'hospitalisation et le rapatriement du capitaine ou de tout autre membre de l'équipage;

e) de recevoir, dresser ou signer toutes sortes de certificats et autres documents concernant la nationalité, la propriété et autres droits réels ainsi que l'état et l'exploitation du navire;

f) de prêter aide et assistance au capitaine du navire ou à tout autre membre de l'équipage dans leurs rapports avec les tribunaux et autres autorités de l'État de résidence et, à cet effet, leur assure l'assistance judiciaire et celle d'un interprète ou de toute autre personne;

g) de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer la discipline et l'ordre à bord du navire;

h) d'assurer l'application des lois et règlements de l'État d'envoi en matière maritime sur un navire de cet État.

Art. 46 — 1. Les tribunaux et autres autorités compétentes en matière pénale de l'État de résidence ne peuvent exercer leur juridiction s'il s'agit d'infractions commises à bord d'un navire de l'État d'envoi, que dans les cas suivants :

a) les infractions commises soit par ou contre un ressortissant de l'État de résidence, soit par ou contre toute personne autre qu'un membre de l'équipage;

b) les infractions troublant la tranquillité ou la sécurité du port ou de la mer territoriale ou des eaux intérieures de l'État de résidence;

c) les infractions aux lois et règlements de l'État de résidence concernant la santé publique, la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'entrée et le séjour des étrangers, les prescriptions douanières, la pollution de la mer et tout trafic illicite;

d) les infractions punissables aux termes de la législation de l'État de résidence d'une peine privative de liberté dont le minimum est de cinq ans ou d'une peine plus grave.

2. Dans les autres cas, les autorités visées ci-dessus ne peuvent agir qu'à la requête ou avec le consentement du fonctionnaire consulaire.

Art. 47 — 1. Au cas où un tribunal ou toute autre autorité de l'État de résidence a l'intention d'arrêter ou de détenir le capitaine, tout autre membre de l'équipage se trouvant à bord du navire de l'État d'envoi ou l'un des passagers de ce navire, ou toute autre personne qui n'est pas ressortissante de l'État de résidence, ou de saisir un bien se trouvant à bord, ou d'engager à

bord une enquête officielle, les autorités compétentes de l'Etat de résidence doivent en aviser au préalable le fonctionnaire consulaire afin qu'il puisse assister à l'exécution de telles mesures. Si, en raison de l'urgence de l'affaire il n'a pas été possible d'aviser le fonctionnaire de l'exécution des mesures, les autorités de l'Etat de résidence informent sans délai et d'une manière complète le fonctionnaire consulaire des mesures qu'elles ont prises. Les autorités compétentes de l'Etat de résidence faciliteront au fonctionnaire consulaire la visite à la personne arrêtée ou détenue ainsi que la communication avec cette personne et la prise de mesure appropriées visant à protéger les intérêts de la personne ou du navire intéressé.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas à un contrôle usuel, effectué par les autorités de l'Etat de résidence en matière de passeports, douane, santé publique, pollution de la mer et sauvegarde de la vie humaine en mer ou toute autre démarche entreprise à la requête du fonctionnaire consulaire ou avec le consentement du commandant du navire.

Art. 48 — Au cas où un membre de l'équipage, n'étant par ressortissant de l'Etat de résidence, quitte dans cet Etat, sans l'autorisation du commandant, le navire de l'Etat d'envoi, les autorités compétentes de l'Etat de résidence, sur requête du fonctionnaire consulaire, prêteront leur aide pour la recherche de cette personne.

Art. 49 — Les fonctionnaires consulaires ont le droit de monter à bord de tout navire se rendant aux ports de l'Etat d'envoi en vue d'obtenir les informations leur permettant de délivrer et de signer les documents exigés en vertu des lois et règlements de l'Etat d'envoi pour l'entrée du navire dans les ports de cet Etat, ainsi que pour transmettre aux autorités compétentes de l'Etat d'envoi des informations que ces autorités réclament.

Art. 50 — 1. Si un navire de l'Etat d'envoi fait naufrage, est endommagé, échoué, ou rejeté sur le rivage ou subit toute autre avarie dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de l'Etat de résidence, y compris les ports, les autorités compétentes de cet Etat en informeront sans délai le poste consulaire de l'Etat d'envoi.

2. Dans les cas énumérés au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'Etat de résidence prendont, conformément à la législation de l'Etat de résidence, les mesures nécessaires afin d'organiser le sauvetage et la protection du navire, des passagers, de l'équipage, de l'équipement du navire, de la cargaison, des provisions, et des objets se trouvant à bord et également afin d'éviter et de réprimer toute atteinte à la propriété et tout désordre à bord. Ces mesures seront prises également en ce qui concerne des objets faisant partie du navire ou de sa cargaison et jetés hors bord. Les autorités de l'Etat de résidence informeront le poste consulaire des mesures prises. Ces autorités accorderont leur aide aux fonctionnaires consulaires afin qu'ils puissent prendre toutes les mesures faisant suite à l'avarie, l'échouement ou le naufrage. Les fonctionnaires consulaires ont le droit de demander aux autorités de l'Etat de résidence qu'elles prennent et exécutent les mesures nécessaires pour le sauvetage et la protection du navire, de son équipage et des passagers.

3. Lorsqu'un navire naufragé de l'Etat d'envoi, son équipement sa cargaison, ses provisions ou d'autres objets qui étaient à bord sont trouvés sur le rivage de l'Etat de résidence ou à proximité ou sont amenés dans le port de cet Etat, et que ni le capitaine du navire, ni son mandataire, ni l'agent maritime, ni les représentants des assurances ne sont présents et ne peuvent prendre les dispositions ayant pour but leur conservation ou administration, les fonctionnaires consulaires sont autorisés à prendre, en tant que représentants du propriétaire, les dispositions que le propriétaire aurait pu prendre aux mêmes fins s'il avait été présent.

4. Les fonctionnaires consulaires peuvent également prendre les mesures visées au paragraphe 3, au sujet de tout objet appartenant à un ressortissant de l'Etat d'envoi et provenant du bord de la cargaison d'un navire, quelle que soit sa nationalité, amené dans un port ou trouvé sur le rivage ou à proximité du rivage ou sur le

navire avarié, échoué ou naufragé. Les autorités compétentes de l'Etat de résidence doivent en informer sans retard le poste consulaire.

5. Les fonctionnaires consulaires ont le droit de participer à l'enquête menée pour déterminer les causes de l'avarie, de l'échouement ou du naufrage, en se conformant aux lois et règlements de l'Etat de résidence.

6. Suite à la demande du fonctionnaire consulaire, les autorités compétentes de l'Etat de résidence accordent leur aide indispensable afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires faisant suite à l'avarie du navire.

7. Les taxes douanières ou autres droits similaires ne seront pas appliqués sur le territoire de l'Etat de résidence au navire avarié, sa cargaison ou ses provisions, à condition qu'elles ne soient pas utilisées ou consommées dans cet Etat.

Art. 51 — Si un membre de l'équipage d'un navire de l'Etat d'envoi meurt ou disparaît dans l'Etat de résidence à bord du navire ou sur terre, le capitaine ou son remplaçant ainsi que le fonctionnaire consulaire de l'Etat d'envoi sont les seuls habilités à faire l'inventaire des biens succésoraux et des objets précieux laissés par le défunt, ou le disparu et à effectuer les autres démarches nécessaires pour la conservation des biens et pour les transmettre en vue de liquider la succession. Toutefois, si le défunt ou le disparu est ressortissant de l'Etat de résidence, le capitaine ou son remplaçant dresse l'inventaire de la succession au moment de la constation du décès ou de la disparition. Une copie de cet inventaire est remise aux autorités de l'Etat de résidence, qui sont habilitées à effectuer toutes sortes de démarches indispensables à la conservation des biens et, en cas de besoin, la liquidation de la succession. Ces autorités informeront de leurs démarches le poste consulaire de l'Etat d'envoi.

Art. 52. — Les dispositions des articles 44 et 51 s'appliquent aux aéronefs de l'Etat d'envoi dans l'Etat de résidence si les accords internationaux en matière d'aviation auxquels les deux Etats sont parties n'en disposent autrement.

Art. 53. — Le fonctionnaire consulaire peut exercer toutes autres fonctions confiées à un poste consulaire par l'Etat d'envoi que n'interdisent pas les lois et règlements de l'Etat de résidence ou auxquelles l'Etat de résidence ne s'oppose pas ou qui sont mentionnées dans les accords internationaux en vigueur entre l'Etat d'envoi et l'Etat de résidence.

Art. 54. — Après notification appropriée à l'Etat de résidence et à moins que celui-ci ne s'y oppose, un poste consulaire de l'Etat d'envoi peut exercer des fonctions consulaires dans l'Etat de résidence pour le compte d'un Etat tiers.

Art. 55. — L'Etat d'envoi peut après notification à l'Etat de résidence, charger son poste consulaire établi dans cet Etat, d'assurer l'exercice de fonctions consulaires dans un Etat tiers.

TITRE V

Dispositions finales

Art. 56. — Les différends entre les deux Etats relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente convention seront réglés par la voie diplomatique.

Art. 57. — 1) La présente convention sera ratifiée et entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date de l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Varsovie.

2) La présente convention est conclue pour une durée illimitée.

3) Chacune des parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre Etat.

Fait à Tunis, le 6 mars 1985

En deux exemplaires, en langues arabe et polonaise, les deux textes faisant également foi.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.

Pour le Président de la République tunisienne
MAHMOUD MESTIRI
Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

Pour le conseil de l'Etat de la République
populaire de Pologne
ERNEST KUCZA
Sous-secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau des parcelles paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 63 du 15 septembre 1985 expropriées par le décret n° 85-1035 du 10 septembre 1985. (Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

N° d'ordre de la parcelle : 12.

N° de la parcelle sur le plan : 57 et 58.

N° du titre foncier : 51054.

Situation de la parcelle : derrière rue du Foie.

Nature de la parcelle : terrain bâti.

Superficie expropriée : 123 m2.

Noms des propriétaires : Malika dite Fatma Bent Abdelkarim Ben Sadok, Abdessattar, Mohamed, Aleya, enfants Hassen Ben El Hadj Mohamed Trabelsi, Abdessalam Ben Hadj Mohamed Ben Hassen Trabelsi, Mohamed Laroussi Ben Mohamed Ben Abdeljelil Ben Brahim Ech-Cherif.

MINISTERE DU TRANSPORT

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau des parcelles expropriées par décret n° 80-1279 du 30 septembre 1980 publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 60 du 17 octobre 1980 (en application de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

TARIFS POSTAUX