Décret n° 86-720 du 28 juillet 1986, tendant à mettre fin au détachement de Monsieur Ridha Ben Ameur Ben Amor juge au tribunal de première instance de Tunis détaché auprès du ministère de la famille et de la protection de la femme

L'article premier du décret sus-visé est modifié et remplacé comme suit :

Art. 1 — Il est mis fin au détachement de Monsieur Ridha Ben Ameur Ben Amor, juge au tribunal de première instance de Tunis, détaché auprès du ministère de la famille et de la protection de la femme, il sera intégré dans son cadre d'origine au ministère de la justice à compter du 1er juillet 1986.

CONVENTION