Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La chambre des députés ayant adoptée ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé «l'office de mise en valeur du Kef».
Cette office est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et régi par les dispositions de la législation commerciale à l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Le siège de cet office est fixé au Kef. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration et après approbation par l'autorité de tutelle.
L'office est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Art. 2. — Le périmètre d'action de l'office comprend les terres irriguées de l'ensemble du gouvernorat du Kef, ainsi que toutes les terres agricoles situées dans les délégations de Tajerouine, Kalâa Khasba, Jérissa et Kalâat Senan et les secteurs de Sidi Rabah, d'Aïn Karma et Ettabia de la délégation de Sakiet Sidi Youssef du gouvernorat du Kef.
Le périmètre d'action de l'office peut être modifié par décret.
Art. 3. — L'office de mise en valeur du Kef est chargé des attributions suivantes :
1) Dans les terres irriguées :
— Promouvoir toutes actions destinées à l'intensification des systèmes de cultures, à l'extension des périmètres privés et des périmètres créés par l'État, et à la reconnaissance des ressources aquifères ;
— Parachever et réhabiliter les périmètres publics irrigués et l'infrastructure de services y afférents ;
— Veiller à l'application des plans de mise en valeur des périmètres publics irrigés par la mise en place des structures d'encadrement capables de sensibiliser l'agriculteur et de le faire participer à l'application de ces plans ;
— Assister les agriculteurs intéressés en leur facilitant les opérations d'obtention des crédits agricoles et, le cas échéant, en consolidant et en créant les structures adéquates d'approvisionnement et de commercialisation et autres services y afférents et ce, en vue de leur permettre l'exploitation de leur terres dans les conditions optimales ;
— Assurer l'exploitation et la maintenance du réseau d'irrigation des périmètres irrigués équipés par l'État.
2) Dans les terres situées sur le reste de son périmètre d'action :
— Promouvoir les actions de développement agricole des terres dans un but d'accroissement de l'emploi et du revenu agricole, et de développement de l'élevage, de dynamisation des plantations fruitières et de protection des terres ;
— Veiller à l'exécution des travaux de conservation des eaux et des sols ;
— Assister les agriculteurs intéressés en leur facilitant les opérations de bénéfice de l'aide de l'État en matière d'encouragement au développement de l'agriculture ;
— Assister les agriculteurs dans la création de structures adéquates d'approvisionnement et de commercialisation et d'autres services y afférents et, le cas échéant, créer, organiser et améliorer ces structures.
3) D'une façon générale, l'office de mise en valeur du Kef peut être, en outre, chargé de toutes les missions et actions qui lui seront confiées par le gouvernement et tendant à la promotion et à la mise en valeur des terres agricoles dans tout le gouvernorat du Kef.
Art. 4. — L'office de mise en valeur du Kef est administré par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et composé de représentants de l'administration et des agriculteurs concernés proposés par l'union nationale des agriculteurs.
Un décret fixera l'organisation administrative et financière de l'office de mise en valeur du Kef, ainsi que les règles de son fonctionnement.
Art. 5. — En cas de dissolution de l'office de mise en valeur du Kef, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'office.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 18 décembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA