Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-79 du 11 août 1985, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 ;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 80-957 du 25 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations publiques ;
Sur la proposition du ministre de la justice ;
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrétons :
Article premier. — Sont réalisées au ministère de la justice, les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1986 :
Cour de cassation :
3 — Hajeb.
Cour d'appel de Tunis :
8 — Hajeb.
Cour d'appel de Sfax :
4 — Hajeb.
Cour d'appel de Sousse :
3 — Hajeb.
Cour d'appel du Kef :
3 — Hajeb.
Cour d'appel de Monastir :
3 — Hajeb.
Tribunal immobilier :
3 — Hajeb.
Tribunal de première instance de Tunis :
8 — Hajeb.
Tribunaux de première instance de l'intérieur :
43 — Hajeb.
Justices cantonales :
42 — Hajeb.
Art. 2. — Sont réalisées au ministère de la justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er mars 1986 :
Cour d'appel de Monastir :
1 — Magistrat de 3ème grade, premier président
4 — Magistrat de 3ème grade, président de chambre
1 — Magistrat de 3ème grade, procureur général
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Art. 3. — Le nombre d'emplois créés à la loi des cadres du ministère de la justice est fixé à cent vingt six emplois (126).
Art. 4. — Les ministres de la justice et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR