Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 18 décembre 1986, portant cession partielle dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «marin centre oriental»

Le ministre de l'énergie et des mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe ensemble, les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu la loi n° 73-39 du 23 juillet 1973, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 17 mai 1972 entre l'État Tunisien d'une part et les sociétés total, agip spa et amoco d'autre part ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 27 février 1973, portant institution du permis «marin centre oriental» au profil des sociétés suvisées ;

Vu l'arrêté du 21 mai 1975 portant cession partielle des droits et obligations d'agip spa au profit de Shell ;

Vu la lettre du direction de l'énergie du 16 janvier 1976, autorisant la cession totale par agip spa de ses droits et obligations à agip (Africa) LTD ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1978, portant premier renouvellement du permis susvisé ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1980, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession «Isis» ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1980, portant deuxième renouvellement du permis susvisé ;

Vu l'arrêté du 30 avril 1984, portant cession totale des droits et obligations d'amoco au profit de total, agip, (Africa) LTD et Shell ainsi que du troisième renouvellement du permis susvisé ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1985, portant quatrième renouvellement du permis susvisé ;

Vu la demande de cession enregistrée à la direction des mines et de la géologie en date du 18 avril 1986 sous le numéro 1488, par laquelle total cède une partie de ses droits et obligations au profit de Shell dans le permis susvisé ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 1986 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis «marin centre oriental» par total exploration Tunisie au profit de shell-tunirex.

A la suite de cette cession, les taux de participation des différents partenaires seront comme suit :

Shell-tunires : 65%.

Total exploration Tunisie : 10%.

Agip (Africa) LTD : 25%.

Tunis, le 18 décembre 1986

Le ministre de l'énergie et des mines

SALAH BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR