Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 18 décembre 1986, portant extension et cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dite «permis Sfax-Kerkennah»

Le ministre de l'énergie et des mines :

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe ensemble, les textes qui l'ont modifié ou complété :

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu la loi n° 72-29 du 27 avril 1972, portant approbation de l'accord du 21 octobre 1968, de la convention et ses annexes signées à Tunis le 10 février 1969 et de l'accord complémentaire du 29 octobre 1969 relatif à l'extension du permis Sfax-Kerkennah ;

Vu la loi n° 82-74 du 29 novembre 1982, ratifiant le décret-loi n° 82-1 du 14 septembre 1982, portant ratification du protocole signé à Tunis le 28 octobre 1981 entre l'État tunisien d'une part, la compagnie franco-tunisienne des pétroles (C.F.T.P.) et agip (Africa) LTD d'autre part et relatif à la création de la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah (CODESK) ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1968, portant institution du permis «Sfax-Kerkennah» au profit de la compagnie française des pétroles (C.F.P.) ;

Vu le protocole d'accord conclu le 20 janvier 1969, entre la compagnie française des pétroles (C.F.p.) et la compagnie franco-tunisienne des pétroles (C.F.T.P.) portant transfert à cette dernière du permis «Sfax-Kerkennah» ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1969, portant extension du permis «Sfax-Kerkennah» ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1972, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite «concession Sidi El-Itayem» ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1974 portant premier renouvellement du permis Sfax-Kerkennah ;

Vu l'arrêté du 21 mai 1975 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2e groupe dite «concession Sidi Behara» ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1977, portant 2e renouvellement du permis «Sfax-Kerkennah» ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant 3e renouvellement du permis «Sfax-Kerkennah» ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1984, portant cession du permis «Sfax-Kerkennah» par la compagnie franco-tunisienne des pétroles (C.F.T.P.) au profit de la compagnie d'exploitation «Sfax-Kerkennah» ;

Vu l'arrêté du 30 avril 1984, portant 4e renouvellement du permis «Sfax-Kerkennah» ;

Vu la demande déposée le 13 septembre 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous les numéros 566 326 à 566 647 inclus, par laquelle la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah (CODESK) a sollicité le cinquième renouvellement du permis Sfax-Kerkennah portant sur 322 périmètres élémentaires soit 1288 kilomètres carrés ;

Vu la demande déposée le 24 décembre 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous les numéros 568 296 à 568 301 infus, par laquelle la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah a sollicité une extension sur le permis «Sfax-Kerkennah» portant sur 6 périmètres élémentaires soit 24 kilomètres carrés ;

Vu la demande déposée le 17 juillet 1986 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous le numéro 1490, par laquelle la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah (CODESK) a opté pour l'application de la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 mai 1986 :

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est renouvelé au profit de la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah (CODESK) pour une période de trois ans prenant fin le 17 novembre 1988, le permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dit permis «Sfax-Kerkennah».

Le permis renouvelé couvrira une superficie de trois cent vingt deux périmètres élémentaires (322) soit mille deux cent quatre vingt huit (1288) kilomètres carrés.

Art. 2. — Est accordée à la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah (CODESK) une extension de la superficie du permis «Sfax-Kerkennah» portant sur 6 périmètres élémentaires soit 24 kilomètres carrés.

Le permis ainsi étendu comportera 328 périmètres élémentaires soit 1312 kilomètres carrés. Il sera délimité à la suite de cette extension par les sommets et les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Tunis, le 18 décembre 1986

Le ministre de l'énergie et des mines

SALAH BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR