Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernorat ;
Vu le décret n° 86-549 du 7 mai 1986, chargeant monsieur Mohamed Lahbib Ben M'hamed Ben Amor, ingénieur principal des fonctions de sous-directeur de l'apurement foncier à la direction des affaires foncières et de législation relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Lahbib Ben M'hamed Ben Amor, ingénieur principal chargé des fonctions de sous-directeur de l'apurement foncier à la direction des affaires foncières et de législation relevant du ministère de l'agriculture est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture les actes ci-après :
1) Les bons de commande émis sur le titre II.
2) Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de la direction.
3) Les ordres de recette et les titres de poursuite.
4) Les ordres de mission relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité.
5) Les décisions relatives à l'approbation de l'attribution des terres collectives et des terres enzel.
6) Tous les actes et documents relatifs à la régularisation des situations foncières se rapportant à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
7) Les correspondances de gestion courante aussi bien administratives que financières à destination des divers services et intéressant la D/AFL.
8) Les ampliations et copies certifiées conformes des décisions, documents et circulaires.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Lahbib Ben M'hamed Ben Amor, ingénieur principal, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» placés sous son autorité et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mai 1986, et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1986
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR