Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles ;
Vu les procès-verbaux des réunions de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan et les plans y annexés datés des 12 octobre 1985 et 29 décembre 1985 tel qu'approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 7 octobre 1986 ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1601Décrétions :
Article premier. — Les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan sont fixées tel que prévu dans les procès-verbaux susvisés des 12 octobre et 28 décembre 1985 et dont les plans annexés au présent décret qui les revêt de l'approbation définitive.
Art. 2. — Les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
DELEGATION DE SIGNATURE